Avertissement : Ce guide est destiné à être utilisé comme un outil d'information pour remplir la demande d'approbation du Programme de protection de la navigation. Ce guide clarifie les champs les plus complexes du formulaire de demande d’approbation. Ce guide est destiné à être consulté simultanément pendant le remplissage du formulaire de demande.
À qui le présent guide s’adresse-t-il?
Le présent guide est la version abrégée du Guide des exigences pour les demandes d’approbation et examen en vertu du Programme de protection de la navigation. Il comprend des instructions étape par étape pour remplir le formulaire d’approbation de demande d’approbation relatif au Programme de protection de la navigation. Il ne remplace cependant pas une aide professionnelle (au besoin) pour la rédaction des documents obligatoires.
La version longue du guide offre un aperçu général des exigences relatives à la demande et du processus d’examen, ainsi qu’une liste de ressources et de coordonnées supplémentaires.
Si vous n’êtes pas déjà bien informés à propos de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) ainsi que du rôle et des exigences du Guide des exigences pour les demandes d’approbation et examen en vertu du Programme de protection de la navigation (PPN) de Transports Canada (TC), veuillez consulter la version longue du guide.
En cas de divergence d’interprétation entre ce guide et la LENC, la LENC et ses règlements connexes ont préséance.
Remplir le formulaire de demande du PPN
Ce guide passe en revue le formulaire de demande étape par étape. Des images tirées du véritable formulaire sont insérées au début de chaque section et sont suivies de directives sur la façon de remplir la section.
Fournissez le plus de renseignements demandés possible. Des renseignements manquants pourraient entraîner un retard ou le rejet de la demande.
Vous pouvez consulter le texte intégral de la LENC ainsi que l’annexe, l’Arrêté visant les ouvrages majeurs et les règlements sur le site web de la législation du gouvernement du Canada.
Vous pouvez trouver plus de renseignements sur le PPN, y compris des liens vers d’autres publications, l’Arrêté sur les ouvrages mineurs, les ressources et les coordonnées des bureaux régionaux à site web du PPN.
Soumettez votre demande d’approbation en utilisant le formulaire en ligne.
Page couverture – Pour votre information
Avant de remplir le formulaire, les demandeurs doivent déterminer si une demande est nécessaire. Pour ce faire, ils doivent examiner :
- Si votre ouvrage est situé sur une eau navigable mentionnée à l'annexe de la LENC. Une demande est nécessaire pour un ouvrage situé sur une eau navigable mentionnée à l’annexe. Le demandeur d’un ouvrage situé sur une eau navigable non mentionnée à l'annexe peut soit utiliser le formulaire pour demander une approbation, soit déposer et publier des informations sur le projet dans le registre public pour examen du public.
- L’Outil d’examen du projet, qui se trouve sur le site de soumission externe du PPN, afin de déterminer si une demande est nécessaire.
La section Exigences relatives aux documents à l’appui présente une liste de vérification des documents à soumettre au PPN en même temps que la demande. Cette liste de contrôle vous aide ainsi que le personnel de PPN à vous assurer que toutes les exigences nécessaires ont été incluses dans votre demande d’approbation.
À noter qu’il est interdit, aux termes de la LENC, de faire des déclarations fausses ou trompeuses. Des déclarations fausses ou trompeuses pourraient entraîner le refus d’une autorisation ou de l’octroi d’une approbation, ou encore la suspension ou l’annulation d’une approbation. Cette disposition s’applique à tous les éléments de votre demande, qu’il s’agisse du formulaire d’approbation, des documents joints ou de tout document à l’appui.
Des renseignements plus détaillés sur les eaux mentionnées à l’annexe, l’Arrêté sur les ouvrages mineurs, l’Arrêté visant les ouvrages majeurs, et exigences relatives aux documents à l’appui sont présentés dans le Guide des exigences pour les demandes d'approbation et examen en vertu du Programme de protection de la navigation.
Champs du formulaire
Haut de la page :
Numéro de dossier de TC
Si vous connaissez votre numéro de dossier de TC, vous devez l’inscrire dans l’encadré se trouvant au haut de la page 1. Vous ne disposez pas d’un tel numéro s’il s’agit de la première demande d’approbation que vous présentez à TC. Vous pouvez inscrire S.O. (sans objet) dans le champ correspondant, ou ne rien inscrire du tout.
Un projet peut parfois avoir d’une demande, par exemple, lorsque la première demande était incomplète ou que plusieurs réparations ou modifications ont été effectuées sur le même ouvrage. Si tel est le cas, veuillez inscrire votre numéro de dossier de TC précédent.
Si vous disposez déjà d’un numéro de dossier de TC, mais que vous l’avez oublié, veuillez inscrire « Inconnu ».
Le champ de titre de la demande identifiera votre projet dans le répertoire de « Recherche de projet en commun » (RPC), ce champ doit être rempli.
Êtes-vous le propriétaire riverain?
Le propriétaire riverain est le propriétaire légitime de la propriété immédiatement voisine à la rive, aussi parfois désignée comme « propriété située en hautes terres ». Autrement dit, il s’agit du propriétaire dont le bien se trouve directement face à votre ouvrage. Lorsque vous complétez le formulaire de demande d’approbation vous devez cocher oui ou non selon le cas.
Lorsque vous demandez l’approbation de construire ou de placer un ouvrage dans une voie navigable, vous devez penser aux impacts que votre ouvrage peut avoir sur d’autres utilisateurs de la voie navigable, y compris des propriétaires, puisqu’ils ont le droit d’accéder à l’eau. Il s’agit d’un droit de propriété privé différent du droit du public à la navigation. Les propriétaires riverains peuvent généralement exercer leur droit de riverain d’accès à l’eau jusqu’à 30 mètres de la rive. Cette distance peut être modifiée en raison de crues.
Dans le cadre de projets où un examen environnemental ou la consultation des Autochtones peut être nécessaire, des renseignements plus détaillés sur la possession actuelle ou passée de terres (p. ex. des terres privées, des terres publiques provinciales ou fédérales ou des terres municipales), tant sur le site du projet que dans les zones adjacentes, peuvent être envoyés avec votre demande ou exigés plus tard.
Renseignements généraux
Nom officiel ou nom local du plan d’eau
*Ce champ est obligatoire*
Vous devez inscrire le nom du plan d’eau où se situe l’ouvrage. Assurez-vous d’inscrire le nom officiel ainsi que les noms locaux, le cas échéant. Certaines voies navigables peuvent être mieux connues sous un nom local pour certains ouvrages antérieurs sur des eaux non mentionnées à l’annexe. Pour obtenir une liste des noms officiels de toutes les voies navigables, veuillez consulter L’Atlas du Canada.
Cases à cocher (Oui/Non)
Les choix de réponse Oui/Non de cette section du formulaire aident le personnel du PPN à déterminer quels processus s’appliquent à votre ouvrage. Si vous êtes toujours incertain d’une réponse après avoir vérifié les renseignements fournis, communiquez avec votre bureau régional.
La voie navigable est-elle mentionnée à l’annexe de la LENC?
La liste des eaux navigables mentionnées à l’annexe se trouve dans le Guide des exigences pour les demandes d'approbation et examen en vertu du Programme de protection de la navigation. Ce guide est disponible sur le site web du PPN, et inclut des renseignements supplémentaires sur les eaux navigables mentionnées à l’annexe et les eaux navigables non mentionnées à l’annexe. Le PPN peut également fournir des directives supplémentaires pour vous aider à déterminer si votre ouvrage se situe dans une voie navigable mentionnée à l’annexe si vous n’êtes toujours pas certains. Si votre ouvrage se situe dans une voie navigable mentionnée à l’annexe, vous devez présenter une demande avant de commencer la construction, la modification, la mise en place, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement. Si votre ouvrage se situe dans une voie navigable non mentionnée à l’annexe et que vous souhaitez tout de même que votre ouvrage soit sanctionné en vertu de la LENC, vous devrez remplir le formulaire de demande d’approbation.
Représentez-vous un groupe autochtone? L’ouvrage se trouve-t-il près/à l’intérieur d’une réserve des Premières Nations ou d’un terrain faisant l’objet d’une revendication territoriale?
Si vous n’êtes pas certain de la bonne réponse à l’une ou l’autre de ces questions, veuillez choisir « Ne sais pas », et un agent du PPN pourrait communiquer avec vous pour obtenir de plus amples renseignements.
Ce projet consiste-t-il à jeter ou à déposer des déchets dans l’eau? Ce projet consiste-t-il à assécher un plan d’eau?
La LENC interdit à toute personne de jeter ou de déposer des déchets dans les eaux navigables.
Définitions et termes
Rejet et dépôt, comprend
- Le déversement de déchets flottants (p. ex. sciure de bois, rognures, écorces) dans toute eau navigable ou dans tout cours d’eau qui se jette dans une eau navigable, si ces déchets sont susceptibles de nuire à la navigation.
- Le déversement de déchets qui s’enfoncent (p. ex. les pierres, le gravier, les escarbilles) et qui sont susceptibles de se déposer au fond d’un cours d’eau navigable, ou d’une voie navigable qui se jette dans un cours d’eau, si celui-ci a moins de 36 mètres de profondeur à tout instant.
Assèchement, comprend
- L’enlèvement permanent d’eau, lorsque les niveaux d’eau sont touchés à un point qui élimine le droit du public de naviguer sur la voie navigable, que ce soit pour tous les bâtiments ou pour une catégorie particulière de bâtiments.
Lorsque des activités interdites sont associées à un projet, le processus d’un décret en conseil doit être suivi (consultez le Guide des exigences pour les demandes d'approbation et l’examen dans le cadre du Programme de protection des eaux navigables ou la page « Faire une demande d’exemption en vertu de la LENC » pour connaître le détail du processus).
Coordonnées du propriétaire
Nom de la personne ou de l’entreprise, adresse postale et numéro de téléphone
*Il s’agit de champs obligatoires*
Vous devez ensuite inscrire le nom complet du propriétaire, son adresse complète et au moins un de ses numéros de téléphone. S’il s’agit :
- d’un particulier, inscrivez votre nom ainsi que vos coordonnées;
- d’une société, inscrivez le nom de la société en plus du nom et du poste d’une personne-ressource;
- d’un ouvrage public, inscrivez le nom de l’organisme responsable de l’ouvrage (p. ex. gouvernement ou organisme) ainsi que le nom et le poste de la personne-ressource.
Mandataire du propriétaire
Si vous avez embauché un agent (c.-à-d. un entrepreneur en construction, en ingénierie ou en architecture) pour soumettre une demande en votre nom, inscrivez les coordonnées de ce dernier en plus des coordonnées obligatoires. Vous pouvez également inclure les informations d’un mandataire dans cette section. Un mandataire est une personne qui a le pouvoir d’exécuter des activités pour le compte d’une autre personne en vertu d’une autorisation donnée.
Renseignements sur l’emplacement de l’ouvrage
*Il s’agit de champs obligatoires*
Les agents du PPN doivent être capables de déterminer l’emplacement exact de l’ouvrage existant ou proposé. Cette section exige que vous fournissiez suffisamment de renseignements pour répondre à cette exigence.
Inscrivez la municipalité la plus près et la province/le territoire dans les espaces prévus à cette fin. Dans la case réservée à la description du site, inscrivez les renseignements pertinents. Selon votre région, il peut s’agir d’une description légale du site, d’une adresse municipale (dans une ville), d’un lot, d’une concession ou d’un canton (Est du Canada), d’un canton ou d’un rang (Ouest canadien), etc. Dans le cas de régions rurales ou éloignées qui n’ont aucun nom officiel, le village ou le centre urbain le plus près peut aussi être inscrit.
Utilisez le type de description qui convient à votre secteur. S’il y a une adresse 911, veuillez l’indiquer également. Si l’ouvrage proposé est situé dans un secteur qui n’a pas encore été établi par arpentage, inscrivez la collectivité la plus proche et fournissez dans la mesure du possible la distance qui le sépare du point kilométrique, de la collectivité ou d’un autre point de repère reconnaissable le plus près.
Vous devez également inscrire les coordonnées géographiques (latitude et longitude) de l’emplacement de l’ouvrage dans l’espace réservé à cette fin. Vous pouvez utiliser une carte topographique, une carte de navigation, un GPS ou un outil en ligne (p. ex. Google Maps, Bing Cartes, MapQuest) pour obtenir cette information.
Détails sur le plan d’eau - Renseignements supplémentaires
Si vous connaissez le numéro de la charte de navigation du Service hydrographique du Canada (SHC) ou les numéros de la carte topographique du Système national de référence cartographique (SNRC) correspondant à l’emplacement de l’ouvrage, veuillez les inscrire dans l’espace prévu à cette fin.
Vous pouvez également inscrire des renseignements supplémentaires sur l’emplacement dans l’espace prévu à cette fin. Même s’il s’agit de renseignements facultatifs, plus vous fournissez de renseignements, plus l’examen de votre demande sera rapide. Le formulaire ou le site de soumission externe contient des exemples de renseignements pouvant être utiles au PPN pour l’examen de votre demande.
Renseignements sur l’utilisation du plan d’eau
Fournissez des renseignements à propos des types de bâtiments sur le plan d’eau en cochant les cases appropriées et inscrivez les dimensions maximales (longueur, largeur et calaison [profondeur]) du bâtiment dans les espaces prévus à cette fin, si vous les connaissez.
Utilisez les autres cases de cette section pour fournir des renseignements à propos de l’utilisation du plan d’eau, au mieux de vos connaissances. Les autres utilisations connues devraient être inscrites dans la section réservée à cette fin.
Inscrivez toute autre activité maritime menée sur le plan d’eau ne faisant pas partie des choix. Voici quelques exemples : les traversiers, le transport de marchandises, les excursions en bateau, la pêche, la prospection et l’utilisation d’embarcations de plaisance. N’oubliez pas d’inclure les petites embarcations de plaisance, telles que les canoës et les kayaks, et l’utilisation du plan d’eau par les groupes autochtones, le cas échéant.
Renseignements sur le projet
*Il s’agit de champs obligatoires* (sauf « Répercussions attendues »)
Cette section prévoit des espaces pour inscrire les renseignements obligatoires sur le projet qui sont liés à l’ouvrage, notamment les dates de début et de fin prévues. Veuillez d’abord déterminer le type d’ouvrage que vous souhaitez faire approuver (p. ex. pont, barrage, quai, tunnel, marina) et cocher les cases correspondant aux activités connexes associées à l’ouvrage. Il est à noter qu’un projet peut comprendre divers ouvrages, ainsi que des éléments permanents et temporaires.
Pour la plupart des projets qui nécessitent l’envoi d’une demande d’approbation, il peut être suffisant de remplir les sections « Description sommaire du projet » et « Méthode de construction » du formulaire. Des exemples du type de renseignements à fournir sont donnés dans le formulaire et dans le champ approprié du site de soumission externe.
Il peut être nécessaire de présenter une description plus détaillée pour les projets plus importants ou plus complexes. Si vous joignez une description de projet distincte à votre demande, veuillez l’indiquer dans l’espace prévu à cette fin. Par exemple, identifiez les pages de votre document qui contiennent l’information spécifique tel que : « voir pages 6 à 11 du document ci-joint ». La méthode de construction est un champ obligatoire. Si la question est abordée dans une description de projet jointe, veuillez l'indiquer sur le formulaire en inscrivant « voir document ci-joint ».
Veuillez noter qu’il ne convient pas de simplement joindre de longs documents qui contiennent les renseignements exigés dans le formulaire de demande. Si vous utilisez de la documentation préexistante, vous devez extraire l’information pertinente et indiquer clairement l’exigence obligatoire à laquelle elle répond.
La « Date de début prévue » et la « Date de fin prévue » doivent être entrées dans un format jour, mois, année.
Le champ « Répercussions attendues » n’est pas obligatoire, mais les renseignements connus au sujet des répercussions éventuelles, comme ceux inscrits sur le formulaire ou le site, peuvent permettre d’accélérer l’examen de votre demande. Si les répercussions attendues sont abordées dans une description de projet en annexe, veuillez inscrire « voir document ci-joint » sur le formulaire.
Renseignements sur l’examen environnemental
Cette section du formulaire de demande d’approbation n’est pas obligatoire. Cependant, lorsqu’un examen environnemental doit être effectué, la disponibilité de ces renseignements aide le PPN à harmoniser ses efforts avec ceux d’autres programmes et organismes impliqués.
Si vous avez besoin d’autres renseignements pour trouver les réponses à ces questions, veuillez consulter le Guide des exigences pour les demandes d'approbation et examen en vertu du Programme de protection de la navigation.
Autorisation du propriétaire
*Il s’agit de champs obligatoires*
La signature du propriétaire certifie que les renseignements fournis dans le formulaire de demande, ainsi que dans les documents à l’appui, sont complets, vrais et exacts, au mieux de vos connaissances. Le propriétaire doit signer la demande ou, s'il y a un agent travaillant pour le compte du propriétaire, le propriétaire doit fournir au PPN une confirmation écrite que l’agent a le plein pouvoir de signature.
Puisque cette demande doit être soumise en ligne, une attestation est générée et vous devez confirmer que l’information fournie sur le site de soumission externe est exacte.
Bas du formulaire
Les dernières lignes de cette section du formulaire (en gris foncé) sont réservées à l’usage du bureau du PPN. Veuillez ne rien inscrire dans cet espace.
Transmission de votre demande
Soumettez votre formulaire dûment rempli et toutes les autres exigences en matière d’information sur le site de soumission externe du PPN.
Veuillez communiquer avec le bureau de votre région pour toute question ou préoccupation.
