La Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) interdit certaines activités susceptibles d'entraver la navigation sur les eaux navigables, notamment :
- le rejet ou le dépôt de matières (comme des sciures, rognures, de la pierre, du gravier, etc.) dans des eaux navigables ou des plans d'eau qui s'écoulent dans des eaux navigables;
- les activités qui abaissent le niveau d'eau d'une voie navigable de sorte que la navigation est impossible.
Si vous souhaitez faire l'une de ces activités, vous pouvez faire une demande d'exemption (permission spéciale). Cette page explique comment préparer et soumettre une demande d'exemption.
Le processus exige que le promoteur fournisse tous les renseignements nécessaires à l'appui d'une exemption, y compris les renseignements sur tous les facteurs (énumérés ci-dessous) qui concernent l'intérêt public.
Transports Canada (TC) administre le processus de soumission au gouverneur en conseil pour l'obtention du décret. Toutefois, il vous incombe de démontrer à la satisfaction du gouverneur en conseil que le fait d'exempter les eaux en question de l'application de l'article 21 et/ou des paragraphes 22(1) et 23(1) de la LENC serait dans l'intérêt public.
Sur cette page
- Article 21 et paragraphes 22(1), 23(1) et 24(1) de la LENC
- Détermination des prochaines étapes
- Exigences en matière d'information
- Ce à quoi il faut s'attendre une fois que vous avez soumis tous les documents
Article 21 et paragraphes 22(1), 23(1) et 24(1) de la LENC
L'article 21 de la LENC prévoit ce qui suit :
Il est interdit de jeter ou déposer, de faire jeter ou déposer ou de permettre ou tolérer que soient jetés ou déposés des sciures, rognures, dosses, écorces, ou des déchets semblables de quelque nature susceptible de gêner la navigation dans des eaux dont une partie est navigable ou qui se déversent dans des eaux navigables.
Le paragraphe 22(1) de la LENC prévoit ce qui suit :
Il est interdit de jeter ou déposer, de faire jeter ou déposer ou de permettre ou tolérer que soient jetés ou déposés de la pierre, du gravier, de la terre, des escarbilles, cendres ou autres matières ou déchets submersibles dans des eaux dont une partie est navigable ou qui se déversent dans des eaux navigables et où il n'y a pas continuellement une profondeur d'au moins trente-six mètres d'eau; le présent article n'a toutefois pas pour effet de permettre de jeter ou déposer une substance dans des eaux navigables là où une autre loi fédérale interdit de le faire.
Le paragraphe 23(1) de la LENC prévoit ce qui suit :
Il est interdit de prendre toute mesure qui réduit le niveau d'eau d'eaux navigables, ou toute partie de celles-ci, à un niveau qui entraînerait la fin de la navigation de bâtiments d'une quelconque catégorie qui naviguent – ou navigueront vraisemblablement – dans les eaux navigables en cause.
Le paragraphe 24(1) de la LENC prévoit ce qui suit :
Si le ministre reçoit une demande d'exemption et que le gouverneur en conseil est convaincu que l'intérêt public serait ainsi servi, ce dernier peut, par décret, exempter de l'application des articles 21 à 23 des fleuves, rivières, cours d'eau ou autres eaux, en tout ou en partie.
Détermination des prochaines étapes
TC débutera la révision de la demande d'exemption lorsque tous les renseignements demandés seront reçus. TC pourrait également vous contacter durant la période d'examen si des informations supplémentaires sont nécessaires.
Une fois que vous aurez satisfait aux exigences d'information de TC, la publication du décret suivra son cours.
Il est à noter que si vous proposez également de construire ou de placer un ouvrage (autre qu'un ouvrage mineur) en vertu de la LENC sur une voie navigable mentionnée à l'annexe ou un ouvrage désigné comme ouvrage majeur, vous êtes tenus de demander une approbation séparément si l'ouvrage peut interférer ou interférera avec la navigation. Veuillez consulter la page « Faire une demande au PPN » pour obtenir de l’information sur les exigences de TC relatives à l’approbation d’ouvrage.
Exigences en matière d'information
Le processus d'exemption comporte un examen de tous les faits pertinents, pas seulement de ceux qui concernent la navigation. TC a préparé la liste suivante afin d'aider les promoteurs à élaborer un justificatif à l'appui de leur demande d'exemption.
Description du projet
Décrire le projet en détail, en veillant à ce que les activités interdites soient correctement décrites. Vous pouvez utiliser la description figurant dans une évaluation environnementale (EE) ou évaluation d'impact (EI) et compléter cette dernière avec les renseignements supplémentaires que TC nécessite. Assurez-vous d'inclure les cartes et les plans clés.
Répercussions sur la navigation et discussion sur les solutions de recharge
Décrire les eaux et les types de bâtiments qui peuvent être touchés par les activités interdites. Expliquer les répercussions sur la navigation pouvant découler des activités interdites. Cette section doit couvrir les impacts sur la navigation à chaque phase du projet (préparation, construction, exploitation, etc.), y compris ceux qui subsisteront une fois que le projet est complété. Joindre les plans de mesures correctives et de remise en état.
Décrire les alternatives à l'exercice d'activités interdites et explorer la faisabilité de toutes les alternatives possibles. Le promoteur doit clairement expliquer pourquoi ces alternatives ne sont pas réalisables.
Renseignements de la consultation
Identifier les intervenants et les communautés autochtones concernées. Résumer leurs principales opinions et la manière dont ces opinions seront prises en compte.
Décrire la stratégie globale de consultation des intervenants et des autochtones concernant le projet et les activités interdites. Envisager de s'appuyer sur les consultations des intervenants et des autochtones pour les besoins d'une EE ou d'une EI.
Faire un compte rendu des résultats des consultations (positif et négatif) reçu par les intervenants et les communautés autochtones concernés. S'assurer également d'ajouter vos réponses aux résultats. Faire une liste des groupes autochtones qui ont étés consultés, les préoccupations soulevées et la manière dont les préoccupations sont adressées.
Évaluation environnementale
Discuter des effets potentiels sur l'environnement associés aux activités interdites et au projet. S'assurer de couvrir l'ampleur probable des effets, l'étendue géographique qui serait affectée, la fréquence des changements environnementaux et pour combien de temps, et la mesure dans laquelle les effets peuvent être renversés.
Expliquer comment votre projet ainsi que les activités interdites pourraient affecter l'environnement (tant positif que négatif). Expliquer ce que vous ferez pour limiter les effets négatifs sur l'environnement ainsi que les actions que vous pourriez entreprendre pour aider ou améliorer l'environnement.
Justification à l'appui de l'exemption
Fournir la justification appuyant la délivrance d'une exemption à l'application des interdictions prévues à l'article 21 et/ou aux paragraphes 22(1) ou 23(1) de la LENC. La justification doit démontrer que permettre les activités interdites seraient dans l'intérêt du public.
La justification doit inclure la manière dont les facteurs suivants s'appliquent au projet proposé et la manière dont les répercussions éventuels peuvent être atténués ou traités :
- La sécurité publique : toute répercussion possible sur la sécurité publique.
- La société et la culture : toute répercussion potentielle ou implication concernant le mode de vie, la culture, la collectivité, les régimes politiques, le bien-être, les droits des particuliers et les droits de propriété.
- La santé et la sécurité du public : toute répercussion potentielle sur la santé ou la sécurité des personnes, des animaux et des plantes.
- L'économie : toute répercussion potentielle ou implication concernant les entreprises, les consommateurs et les emplois, notamment les répercussions sur les secteurs des économies locales et régionales touchés.
- Les autres répercussions pertinentes d'intérêt public.
Les promoteurs peuvent également expliquer les répercussions sur les autres secteurs publics pertinents non abordés précédemment, notamment les coûts ou les économies pour le gouvernement, l'industrie, les consommateurs et les Canadiens; les répercussions juridiques, politiques ou autres répercussions connexes.
Ce à quoi il faut s'attendre une fois que vous avez soumis tous les documents
Notre examen commencera une fois que nous aurons reçu toutes les informations énumérées ci-dessus. Une fois que nous avons reçu tous vos documents, nous :
- évaluerons votre demande pour s'assurer que cette dernière est complète et inclut tous les documents requis;
- procéderons à des consultations supplémentaires si nécessaire;
- réaliserons une étude d'impact sur la navigation;
- déterminerons s'il existe une obligation de consultation et d'accommodement avec les communautés autochtones touchées par les activités interdites;
- préparerons ensuite une soumission pour obtenir l'approbation de l'exemption du Cabinet;
- Une fois la soumission approuvée, le décret sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, et vous serez informés de la décision.
Questions?
Si vous n'êtes toujours pas certains de vos obligations particulières ou du processus de demande d'exemption, veuillez communiquer avec le bureau du PPN de votre région.