Sommaires des mesures d’application de la loi

Les sommaires des mesures d’application de la loi font état des cas de non-conformité et des mesures d’application de la loi imposées. Ils seront publiés lorsque le présumé contrevenant :

  • reçoit un avis de rétention
  • reçoit un avis d’ordre de prendre des mesures correctives
  • reçoit un avis d’ordre de ne pas importer ou de renvoyer au point de départ
  • reçoit une lettre de révocation de son certificat d’inscription
  • reçoit une contravention
  • est trouvé coupable d'une infraction par un tribunal

Seuls les noms des entreprises constituées en personne morale seront affichés lorsque :

  • leur certificat d'inscription a été révoqué
  • une contravention a été reçue
  • elles ont été trouvées coupables d’une infraction par un tribunal

Types de contrevenants

Particulier contrevenant : renvoie à un employé d’une entreprise qui a commis une ou des infractions ou à une personne contre laquelle des mesures d’application de la loi ont été prises (sans que des mesures d'application de la loi soient aussi prises contre une entreprise).

Sommaires