Résumé des activités de surveillance du système de gestion de la sécurité pour 2018-2019

De : Transports Canada

Un système de gestion de la sécurité (SGS) est un cadre documenté visant à intégrer la sécurité aux activités quotidiennes d'une compagnie. Il comprend généralement une politique et des objectifs en matière de sécurité, un processus d'évaluation des risques et des procédures de contrôle.

Sur cette page

• Contexte
• Cycle de surveillance
• Résultats et statistiques des activités de surveillance pour 2018-2019
• Conclusion
• Des questions?

Contexte

Un SGS est utile en ce sens qu'il offre une approche proactive pour déceler les risques en matière de sécurité et prendre des mesures afin d'éliminer ou d'atténuer ces risques en vue de prévenir les accidents et autres situations dangereuses. Dès lors qu'il est complètement intégré à une organisation, le SGS fait partie intégrante de sa culture et de la façon de travailler de son personnel.

Le SGS n'est pas une autoréglementation. Il n'élimine ni ne remplace les autres exigences réglementaires. Le SGS renforce plutôt la sécurité, en faisant en sorte que les compagnies disposent de processus officiels pour déceler et résoudre les préoccupations en matière de sécurité avant que Transports Canada n'intervienne et que des enjeux majeurs liés à la sécurité ne surviennent.

Le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, qui est entré en vigueur le 1er avril 2015, établit un cadre permettant aux compagnies de chemin de fer d'intégrer la sécurité à leurs activités quotidiennes. Il s'appuie sur 12 ans de données tirées de la surveillance réglementaire des systèmes de gestion de la sécurité dans le secteur ferroviaire.

Le Règlement fixe les exigences minimales en matière de SGS que toute compagnie doit élaborer et mettre en œuvre en vue d'atteindre le niveau de sécurité le plus élevé en matière d'exploitation ferroviaire. Le Règlement s'applique à trois catégories de compagnies (c'est-à-dire les compagnies de chemin de fer, les compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur des voies ferrées principales et les compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur des voies ferrées non principales). Chaque catégorie est assortie d'une liste de processus que les compagnies doivent élaborer et mettre en œuvre.

Cycle de surveillance

Transports Canada a la responsabilité de surveiller l'application du Règlement sur les SGS en procédant à des vérifications complètes.

Les vérifications sont effectuées tous les trois à cinq ans, ou plus régulièrement, s'il y a lieu. Pour certaines compagnies de chemin de fer, la vérification complète peut s'échelonner sur plusieurs années. Dans ce cas, un certain nombre de processus sont vérifiés chaque année.

Il peut arriver qu'un inspecteur chargé de la surveillance des systèmes de sécurité relève un cas de non-conformité pendant une vérification. Si une telle situation se produit, la compagnie de chemin de fer doit proposer un plan de mesures correctives, qui décrit les mesures que la compagnie prendra pour remédier au problème, désigne la personne responsable de chaque mesure et indique à quel moment la compagnie corrigera la situation. L'inspecteur vérifie ensuite si la compagnie a appliqué les mesures prévues.

Toute compagnie de chemin de fer qui ne donne pas suite aux conclusions d'une vérification du SGS commet une faute grave. Transports Canada a recours à une approche graduelle d'application de la loi pour remédier aux cas de non-conformité.

L'approche susmentionnée s'harmonise avec la Loi sur la sécurité ferroviaire, qui met l'accent sur le fait que toutes les parties doivent travailler au renforcement de la sécurité ferroviaire, même si les compagnies doivent gérer les risques liés à leurs activités.

Lorsqu'ils envisagent de prendre une mesure d'application de la loi, les inspecteurs ou les responsables de la sécurité ferroviaire doivent d'abord avoir recours à l'outil le plus approprié. Ils peuvent prendre des mesures plus sévères en fonction des besoins ou des risques. Les outils suivants peuvent être utilisés :

• Lettre de non-conformité;
• Lettre d'avertissement : sanction administrative pécuniaire;
• Avis d'infraction;
• Lettre d'avertissement : suspension ou annulation d'un certificat d'exploitation de chemin de fer;
• Poursuite, suspension ou annulation d'un certificat d'exploitation de chemin de fer.

Autrement dit, si le niveau de risque le justifie, un inspecteur ou un fonctionnaire peut immédiatement avoir recours à une mesure d'application de la loi plus sévère. Par exemple, il pourrait :

• Imposer une sanction administrative pécuniaire;
• Suspendre ou annuler le certificat d'exploitation de chemin de fer d'une compagnie.

Les facteurs pris en compte pour décider de l'outil à utiliser comprennent notamment le comportement de la compagnie et sa volonté de se conformer.

Résultats et statistiques des activités de surveillance pour 2018-2019

En 2018-2019, 32 vérifications effectuées par Transports Canada ont révélé des lacunes ou des cas de non-conformité.

• Une lacune est une situation dans laquelle une compagnie de chemin de fer n'a pas entièrement mis en œuvre un processus de son système de gestion de la sécurité.
• Il y a non-conformité lorsque le système de gestion de la sécurité d'une compagnie ferroviaire ne satisfait pas aux exigences du Règlement.

Les compagnies transmettent à Transports Canada un plan de mesures correctives qui décrit la façon dont elles entendent donner suite aux constatations de la vérification et le moment où elles le feront. Toutes les compagnies ont présenté des plans pour corriger les problèmes relevés lors des vérifications de 2018-2019.

Conclusion

Nous avons atteint nos objectifs pour 2018-2019 en ce qui concerne les vérifications des systèmes de gestion de la sécurité. Nous continuerons à accorder une attention particulière à l'utilisation des systèmes de gestion de la sécurité par l'industrie ferroviaire canadienne et à donner suite aux recommandations de l'examen 2018-2019 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Des questions?

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur le présent rapport à l'adresse suivante : railsafety@tc.gc.ca.