Exigences de rapport

La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Loi sur le TMD ) exige la déclaration d'incidents mettant en cause des marchandises dangereuses qui rencontrent ou excèdent les critères de déclaration établis et énumérés dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement sur le TMD).

La partie 8 (exigences relatives aux rapports) du Règlement sur le TMD exige plusieurs types de rapport distincts. Les personnes assujetties au Règlement sur le TMD doivent présenter un ou plusieurs des types de rapports ci-dessous lorsque certaines conditions sont réunies.

  • Rapports relatifs au transport routier, ferroviaire et maritime des marchandises dangereuses
    • Rapport d'urgence – transport routier, ferroviaire ou maritime (article 8.2 du Règlement sur le TMD)
    • Rapport de rejet ou de rejet appréhendé – transport routier, ferroviaire ou maritime (article 8.4 du Règlement sur le TMD)
    • Rapport de suivi dans les 30 jours (article 8.6 du Règlement sur le TMD)
  • Rapports relatifs au transport des marchandises dangereuses par air
    • Rapport d'accident ou d'incident de marchandises dangereuses – transport aérien (article 8.9 du Règlement sur le TMD)
    • Rapport de suivi dans les 30 jours (article 8.11 du Règlement sur le TMD)
    • Rapport relatif aux marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées (article 8.14 du Règlement sur le TMD)
  • Rapports relatifs à la sûreté – tous les modes de transport
    • Rapport de perte ou de vol (article 8.16 du Règlement sur le TMD)
    • Rapport d'atteinte illicite (article 8.18 du Règlement sur le TMD)

Un rapport doit être fait par la personne qui a la responsabilité ou la maîtrise effective d'un contenant de marchandises dangereuses si le rejet ou le rejet appréhendé, la perte ou le vol est, ou pourrait être, en quantité ou concentration supérieure à celle précisée par règlement et compromet ou pourrait compromettre la sécurité publique.

Afin de vous aider à déterminer quel(s) rapport(s) doit/doivent être fait(s) lorsqu’un incident survient, nous vous fournissons un guide qui précise les exigences relatives aux rapports en plus de clarifier certaines notions et définitions.

En cas d'urgence mettant en cause des marchandises dangereuses, communiquez avec CANUTEC au 1-888-CAN-UTEC (226-8832), 613-996-6666, ou bien au *666 par téléphone cellulaire.

Au besoin, consulter la liste des numéros d’urgence pour les autorités locales chargées des mesures d'intervention en cas d'urgence.