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Cadre réglementaire
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et le Code canadien du travail sont les deux mesures de la législation nationale qui régissent le régime d'inspection du contrôle des navires par l'État du pavillon. Cette législation s'applique à tous les navires dmestiques, autant dans les eaux canadiennes que pour des voyages au long cours.
La législation incorpore les conventions et normes internationales établies par l'Organisation maritime internationale* et l'Organisation internationale du travail en ce qui a trait à l'inspection des navires, lesquelles comprennent :
- Convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (SOLAS)*
- Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL)*
- Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW)*
- Convention internationale sur les lignes de charge*
- Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (COLREG)*
- Convention de 1976 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands de l'Organisation internationale du travail (ILO 147)
* Disponible en anglais seulement
- Date de modification :
- 2011-07-14
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