Guide de présentation des demandes

Processus d'examen prévu dans la LPEN

Avant d'entreprendre votre projet d'ouvrage, communiquez avec le bureau du PPEN le plus près dans votre région afin d'en exposer les grandes lignes.

Un agent de la protection des eaux navigables vous aidera à déterminer l'information et les documents exigés pour la préparation et la présentation d'une demande en vertu de la LPEN.

abri d'embarcation.

Après avoir mis la dernière main à la conception de votre projet, présentez votre demande au bureau du PPEN de votre région. Assurez-vous d'y inclure des détails au sujet du requérant (vous-même ou votre représentant), de la nature de l'ouvrage, des autres approbations obtenues et du droit de propriété, ainsi que les dessins et les plans de l'ouvrage proposé. Il est extrêmement important que les plans soient exacts. Il se peut que les croquis à la main levée ne soient pas acceptables et conséquemment retardent l'étude de votre projet (se reporter aux exigences relatives à la présentation d'une demande).
 

Formulaire de demande

Pour obtenir un formulaire de demande, veuillez communiquer avec votre bureau régional du PPEN de Transports Canada.

Exigences relatives à la présentation d'une demande

La lettre d'accompagnement de votre demande doit renfermer les renseignements suivants. Des renseignements insuffisants peuvent entraîner des retards.

Requérant :

  • Nom du requérant et, le cas échéant, du représentant qui agit pour le compte du requérant, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et numéro de télécopieur.

Détails du projet :

  • Échéancier de construction proposé;
  • Description de l'ouvrage;
  • État de l'ouvrage (existant, proposé ou les deux);
  • Nom de la voie ou du plan d'eau où l'ouvrage se trouve ou sera construit, y compris la largeur et la profondeur de cette voie ou ce plan d'eau;
  • Numéro de la carte marine et de la carte topographique;
  • Latitude et longitude du chantier;
  • Description officielle de l'emplacement (section, numéro de lot, concession, comté/canton, ville/municipalité, province/territoire, etc.);
  • Documents d'évaluation environnementale disponibles, le cas échéant;
  • Identification des propriétaires riverains;
  • Méthode de construction, c'est-à-dire le matériel qui sera utilisé, les structures temporaires qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la navigation.

Plans :

  • Dessins à l'échelle indiquant toutes les dimensions (inclure tous les détails relatifs aux ouvrages adjacents par rapport à la proposition);
  • Inclure le jeu de plans exigé par l'agent du PPEN;
  • Indiquer si ces plans ont été enregistrés ou déposés au bureau d'enregistrement des titres de votre province; dans l'affirmative, indiquer le numéro d'enregistrement ou de dépôt des plans;
  • Afin d'éviter d'avoir à redéposer les plans ou d'annoncer de nouveau l'ouvrage, il est suggéré de ne pas effectuer le dépôt ou l'annonce avant que l'agent du PPEN ne vous dise de le faire;
  • Indiquer les autres organismes de réglementation publics auxquels vous avez présenté ces plans.

Afin de faciliter la détermination du caractère navigable du cours d'eau ou du plan d'eau, veuillez fournir les renseignements suivants :

  • Historique de la voie navigable, y compris l'exploitation de celle-ci aux fins de navigation;
  • Caractéristiques de la voie navigable (profondeur, largeur, longueur, obstacles naturels, ouvrages existants);
  • Photographies de l'emplacement de l'ouvrage et des zones en amont et en aval (dans la mesure du possible).

C'est votre responsabilité de contacter d'autres autorités

Une « approbation » accordée en vertu de la LPEN autorise la construction de l'ouvrage uniquement en ce qui a trait à son impact sur la navigation.

Il incombe au propriétaire d'obtenir toutes les autres autorisations (c'est-à-dire, au palier fédéral, provincial ou municipal) qui peuvent être exigées. Nous vous recommandons par conséquent de communiquer, dès le début de la phase de planification, avec les autorités locales de protection de la nature, les ministères provinciaux des Ressources naturelles, de l'Environnement ou des Pêches, et les bureaux municipaux afin de connaître leurs exigences spécifiques.

Définitions

Eaux navigables : tout cours d'eau ou plan d'eau sur lequel peuvent naviguer des embarcations de quelque type que ce soit à des fins de transport, de commerce ou de loisir; cette définition englobe les eaux intérieures et les eaux côtières. La détermination finale du caractère navigable d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau ressort du ministre des Transports ou de son représentant officiel.

Propriétaire : tout personne qui autorise la construction ou l'entretien d'un ouvrage ou en est chargé à un autre titre, et tout propriétaire véritable ou apparent d'un ouvrage et qui en revendique la propriété.

Sont compris parmi les ouvrages :

  • les ponts, estacades, barrages, quais, docks, jetées, tunnels ou conduites ainsi que les abords de ces ouvrages ou autres ouvrages nécessaires ou accessoires;
  • les déversements de remblais ou l'excavation de matériaux du lit d'eaux navigables;
  • les câbles ou fils de télégraphe ou de transport d'énergie;
  • les constructions, appareils ou objets similaires ou non à ceux mentionnés à la présente définition et susceptibles de nuire à la navigation.