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Mesures d'application et autres mesures pour mitiger les risques à la sécurité ferroviaire

Politiques applicables

Mesures d'application

Quiconque contrevient à la LSF et commet une infraction listée aux paragraphes 41(1) ou (2) de la LSF risque d'être poursuivi devant les tribunaux et s'expose aux sanctions prévues par la Loi.
Poursuites en vertu de la LSF. 

Mesures pour mitiger les risques à la sécurité ferroviaire

En plus de prévoir des sanctions pour les infractions à la Loi, la LSF comprend des mesures pour mitiger les risques imminents à la sécurité ferroviaire, comme les Avis assortis d'un ordre, qu'un inspecteur de la sécurité ferroviaire peut émettre en vertu de l'article 31 de la LSF.
Avis assortis d'un ordre émis en vertu de l'article 31

Requête en révision au Tribunal d'appels des transports du Canada (TATC)

Conformément aux paragraphes 31.1(1) et 32.1(1) de la LSF, toute compagnie de chemin de fer ou personne qui reçoit un Avis assorti d'un ordre a droit à une période de 30 jours pour présenter une requête auprès du TATC.
Requêtes en révision en vertu de la LSF

Date de modification :
2010-01-11