Le cabotage au Canada

Des restrictions s'appliquent aux activités commerciales des bâtiments étrangers et des bâtiments non dédouanés dans les eaux canadiennes et dans les eaux situées au-dessus du plateau continental. Ces activités sont réglementées par les dispositions législatives sur le « cabotage ».

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Qu'est-ce que le cabotage?

Le cabotage fait référence à toute activité maritime commerciale dans les eaux canadiennes. Au-dessus du plateau continental du Canada, ces activités doivent être liées au transport, à l'exploration ou à l'exploitation des minéraux et des ressources non biologiques du plateau continental.

La Loi sur le cabotage appuie les intérêts maritimes canadiens en réservant le cabotage canadien aux bâtiments immatriculés au Canada et dédouanés, à quelques exceptions près. Les dispositions législatives prévoient un processus permettant d'importer temporairement, en vertu d'une licence de cabotage, un bâtiment étranger ou non dédouané lorsqu'aucun bâtiment immatriculé au Canada et dédouané adapté n'est disponible.

La priorité relative au cabotage au Canada est accordée dans l'ordre suivant :

  • Bâtiments immatriculés au Canada, dédouanés;
  • Bâtiments immatriculés au Canada, non dédouanés avec licence;
  • Bâtiments étrangers avec licence.

Les termes clés sont définis à l'article 2 de la Loi sur le cabotage. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le cabotage au Canada en consultant Licences de cabotage - FAQ.

Dans quelles circonstances une licence de cabotage est-elle requise?

Une licence est requise pour utiliser un bâtiment étranger ou canadien non dédouané afin de se livrer au cabotage au Canada.

Les licences sont délivrées par le ministre de la Sécurité publique s'il est convaincu que toutes les conditions suivantes ont été respectées :

  • L'Office des transports du Canada a déterminé qu'il n'existe pas de bâtiment canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté aux activités visées dans la demande,
  • Dans le cas d'activités qui comportent le transport de passagers par bâtiment, l'Office des transports du Canada a déterminé qu'aucun exploitant de bâtiments canadiens n'offre un service comparable.
  • Des arrangements ont été pris à l'égard du paiement des droits et taxes prévus par le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d'accise applicables à l'utilisation temporaire d'un bâtiment étranger au Canada.
  • Tous les certificats et documents délivrés à l'égard du bâtiment étranger sont en cours de validité.

    Le bâtiment étranger satisfait à toutes les dispositions en matière de sécurité et de prévention de la pollution.

Des changements à cabotage : le repositionnement des conteneurs vides au Canada

Dans le cadre de l'initiative Transports 2030, le gouvernement du Canada a d'apporter des modifications aux lois par l'entremise de la en vertu Loi sur la modernisation des transports. Ces modifications visent à améliorer le réseau des transports du Canada. Cela comprenait des modifications à la Loi sur le cabotage.

À compter du 10 décembre 2018, les propriétaires de navires pourront utiliser des navires battant n'importe quel pavillon pour repositionner sans permis de cabotage les conteneurs vides qu'ils possèdent ou louent d'un emplacement à un autre au Canada (sur une base non payante). Cela contribuera à remédier à la pénurie actuelle de conteneurs disponibles pour l'exportation et pourrait réduire les coûts du commerce.

En savoir plus sur Transports 2030

Comment présenter une demande de licence de cabotage

Tout d'abord, il faut lancer une recherche dans le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments au moyen du Système de recherche d'informations sur l'immatriculation des bâtiments pour déterminer s'il y a des bâtiments immatriculés au Canada qui sont adaptés pour effectuer l'activité proposée.

Une demande peut être présentée à l'Agence des services frontaliers du Canada et à l'Office des transports du Canada par un résident du Canada ou par son agent. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire C47 : Demande d'admission temporaire d'un navire pour fins de cabotage au Canada de l'Agence des services frontaliers du Canada. L'Office des transports du Canada exige que les demandeurs fournissent une demande contenant des renseignements précis sur l'activité proposée. Les renseignements demandés sont énoncés dans les Lignes directrices de l'Office sur les demandes de cabotage.

Dans une décision officielle, l'Office des transports du Canada détermine si un bâtiment canadien est adapté et disponible. Dans le cas des bâtiments à passagers, il doit déterminer si un exploitant de bâtiments canadiens offre un service identique ou comparable. Il fait part de ses décisions au ministre de la Sécurité publique et les publie également en ligne dans une base de données de décisions.

Pour en savoir davantage au sujet du dépôt d'une application et autres documents connexes voir les exigences visant le cabotage.

Si l'OTC accepte la demande, l'Agence des services frontaliers du Canada communique avec le demandeur et énonce les autres exigences à respecter concernant les licences. Ces exigences comprennent le paiement des droits et taxes applicables, de même que la certification de Transports Canada relativement aux exigences en matière de sécurité et de prévention de la pollution et les certificats requis en vertu des conventions maritimes internationales. Les inspections sont maintenant menées par le Service d'inspection des bâtiments de Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada. Elles favorisent un milieu maritime sécuritaire, durable et respectueux de l'environnement.

À la réception de la documentation nécessaire, vous devez vous rendre au bureau assigné de l'Agence des services frontaliers du Canada. Une licence vous sera délivrée au nom du ministre de la Sécurité publique. La licence vous autorise à commencer à utiliser le bâtiment pour mener les activités précisées.

Veuillez noter qu'il y a également des dispositions réglementaires au Canada régissant le recours à des travailleurs étrangers temporaires. Pour des raisons d'immigration, les étrangers qui entrent au Canada à bord d'un bâtiment en tant que membres d'équipage engagés aux fins du cabotage ont généralement besoin d'une étude d'impact sur le marché du travail réalisée par Emploi et Développement social Canada, ainsi que d'un permis de travail délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Incidences sur les droits

Au Canada, les taux des droits sur les biens importés sont prescrits par le Tarif des douanes. Les bâtiments importés sont généralement assujettis à un tarif de 25 pour cent. Toutefois, les droits sont actuellement suspendus relativement à l'importation des bâtiments de charge, des pétroliers et des traversiers de plus de 129 mètres. En ce qui a trait aux bâtiments importés de façon temporaire en vertu d'une licence de cabotage, les diminutions des droits sont calculées conformément à ces dispositions législatives et au Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires.

Les incidences sur les droits sont abordées plus en détail dans le Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires, qui a été publié par l'Agence des services frontaliers du Canada.

Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)

L'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, appelé Accord économique et commercial global (AECG), permet aux entités admissibles de l'Union européenne d'offrir un nombre limité de services de cabotage sans licence. Apprenez-en davantage sur les répercussions de l'AECG sur le cabotage et les bâtiments étrangers.

Des renseignements sur l'AECG sont fournis sur le site Web d'Affaires mondiales Canada.

L'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)

À compter du 1er janvier 2021, l'AECG ne s'applique plus au Royaume-Uni (R.-U.). Le nouvel accord transitoire du Canada avec le Royaume-Uni, connu sous le nom d'ACC Canada-Royaume-Un, reflète les conditions de l'AECG. Cela permet aux entités britanniques admissibles d'offrir un nombre limité de services de cabotage sans licence. L'Accord de continuité demeurera en vigueur jusqu'à ce que le Canada et le R.-U. négocient un accord de libre-échange global. Apprenez-en davantage sur l'incidence de l'ACC Canada-Royaume-Uni sur le cabotage et les navires étrangers.

Apprenez-en davantage sur l'AACC Canada-Royaume-Uni.

Documents d’orientation – activités de cabotage

Ces documents ont été créés pour donner un aperçu et aider l’industrie à se familiariser avec les exigences de la Loi sur le cabotage. Afin de vous aider, vous et votre entreprise, à respecter la Loi, chacun des documents comprend des réponses aux questions fréquentes. Ces documents seront mises à jour au besoin.

Bibliothèque de documents d’orientation : Activités de cabotage

La bibliothèque de document d'orientation a été créée pour aider l'industrie à comprendre comment la Loi sur le cabotage s'applique à divers scénarios. Elle est destinée à être utilisée comme un outil de référence lors de la planification de vos activités. Elle sera mise à jour régulièrement. Afin de refléter la façon dont la Loi est structurée, cette bibliothèque est divisée en 3 parties :

Elle comporte également des considérations spéciales pour les scenarios comportant plusieurs éléments commerciaux de cabotage.