Le ministre des Transports propose un projet de Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires pour appuyer la Loi sur les ponts et tunnels internationaux

N^o H009/11
À publier - le 28 janvier 2011

OTTAWA — L’honorable Chuck Strahl, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, a annoncé aujourd’hui le projet de Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires qui vise à établir une méthode efficace et inclusive de traiter à l’extérieur des tribunaux les infractions à la Loi sur les ponts et les tunnels internationaux.

Ce projet de Règlement mettrait en place un système de contraventions en prévoyant des amendes pour les infractions en vertu de la loi et des règlements. Ces sanctions pourraient notamment être imposées pour dans le cas de la construction d’un pont international sans l’approbation du gouvernement, ou dans le cas où une personne morale propriétaire omettrait de soumettre un rapport d’inspection au ministre. Ces sanctions inciteraient les gens à se conformer aux règlements, tandis que le gouvernement disposerait d’un outil rapide et efficace d’application de la loi pour la plupart des infractions. Les sanctions pourraient atteindre un maximum de 5 000 $ par jour pour les individus et de 25 000 $ par jour pour les sociétés. À l’heure actuelle, les outils d’application de la loi comprennent l’émission d’arrêtés ministériels et l’engagement de poursuites criminelles.

« Ce projet de règlement pourrait accroître la capacité du gouvernement du Canada de superviser efficacement les ponts et tunnels internationaux », a dit le ministre Strahl. « Il permettrait d’aider à assurer la continuité des opérations d’importantes infrastructures de façon sécuritaire et efficace ».

Le 18 février 2009, le gouvernement du Canada a annoncé l’adoption du Règlement sur les ponts et tunnels internationaux pour appuyer la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. Le Règlement exige que les propriétaires de ponts et de tunnels internationaux du Canada inspectent ces structures et présentent régulièrement un rapport au ministre des Transports au sujet de leur sécurité. La Loi, qui a reçu la sanction royale en 2007, a officialisé le pouvoir du gouvernement fédéral de surveiller l’exploitation, l’entretien et la sûreté de ces ponts et tunnels internationaux. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires aiderait le gouvernement à assumer cette responsabilité.

Ce projet de règlement sera publié le 29 janvier 2011 dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les parties intéressées disposent d’une période de 30 jours allant jusqu’au 1^er mars 2011 pour formuler leurs commentaires à Transports Canada. Après étude des commentaires reçus, le Ministère finalisera le règlement et le publiera dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le règlement entrera alors en vigueur.

Il y a actuellement 25 ponts et tunnels routiers internationaux, et neuf structures ferroviaires internationales de propriété et de gouvernance diverses régis par la Loi.

Pour plus de renseignements sur ce projet de règlement, veuillez consulter l’adresse suivante : http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

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