Publiés récemment dans la Gazette du Canada
La Gazette du Canada est le «journal» officiel du gouvernement du Canada. On y publie tous les avis publics officiels et les nominations officielles, les règlements proposés, les règlements et les projets de loi déposés devant le Parlement.
Les Lois et règlements suivants associés aux transports ont été publiés récemment dans la Gazette du Canada :
Pour en savoir plus sur la Gazette du Canada
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 23 — Le 8 juin 2013
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Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité nouveau (proposée)
Fondement législatif : Code canadien du travail
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 12 — Le 5 juin 2013
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Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs
DORS/2013-105 Le 24 mai 2013
Entrée en vigueur le 24 mai 2013. Les paragraphes 2(2), (4) et (6), 3(2) et (4), 4(2), 5(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2) et 11(2) et l’article 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Fondement législatif : Loi sur le pilotage
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 22 — Le 1er juin 2013
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Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires
- Annexe C (partie du lot 4 012 853 et 4 012 854)
- Annexe C (lot 4 012 868)
- Annexe C (partie du lot 4 012 874)
- Annexe C (partie du lot 4 012 891, 4 012 893 et 4 012 894)
- Annexe C (lots 4 013 011 et 4 013 012 et partie du lot 4 012 885, 4 012 886,4 012 888 4 012 890)
- Annexe C (lot 4 014 179 et partie du lot 4 012 444 et 4 014 178)
- Annexe C (lot 4 242 423 et partie du lot 4 012 443, 4 242 415, 4 242 416 et 4 242 417)
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Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (modifications diverses) (proposée)
Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 21 — Le 25 mai 2013
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Administration portuaire de Prince Rupert — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada -
Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires
- Annexe C (partie du lot 4 012 431, partie du lot 4 012 432, partie du lot 4 012 433 et partie du lot 4 012 434)
- Annexe C (partie du lot 4 012 682 et partie du lot 4 012 887)
- Annexe C (lots 4 012 684, 4 012 685 et 4 012 691)
- Annexe C (partie du lot 4 012 686)
- Annexe C (partie du lot 4 012 687 et partie du lot 4 012 688)
- Annexe C (partie du lot 4 012 689 et partie du lot 4 012 690)
- Annexe C (lot 5 138 920)
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 10 — Le 8 mai 2013
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Décret fixant au 1er mai 2013 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi améliorant la sécurité ferroviaire et de la Loi sur la sécurité ferroviaire
TR/2013-50 Le 8 mai 2013
Entrée en vigueur le 1er mai 2013.
Fondement législatif : Loi sur la sécurité ferroviaire, Loi sur les transports au Canada -
Règlement modifiant le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux
DORS/2013-68 Le 18 avril 2013
Entrée en vigueur le 18 avril 2013.
Fondement législatif : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 17 — Le 27 avril 2013
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Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (programmes de sûreté aéroportuaire) (proposée)
Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique -
Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime (proposée)
Fondement législatif : Loi sur la sûreté du transport maritime -
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires - montant total maximal
Fondement législatif : Loi sur la responsabilité en matière maritime -
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires - montant de la contribution
Fondement législatif : Loi sur la responsabilité en matière maritime
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 8 — Le 10 avril 2013
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Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996
DORS/2013-65 Le 28 mars 2013
Entrée en vigueur le 28 mars 2013.
Fondement législatif : Loi sur le pilotage -
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 126)
DORS/2013-55 Le 21 mars 2013
Entrée en vigueur le 9 juin 2013.
Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 13 — Le 30 mars 2013
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Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada -
Avis d'une modification aux droits sur les produits pétroliers en vrac applicables à la région des Maritimes/du Québec prélevés par la Société d'intervention maritime, Est du Canada Ltée
Fondement législatif : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 7 — Le 27 mars 2013
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Décret fixant au 1er avril 2013 le jour où les dispositions de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) qui ne sont pas encore en vigueur, et les articles 414 à 423 de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance entreront en vigueur
TR/2013-26 Le 27 mars 2013
Entrée en vigueur le 1er avril 2013.
Fondement législatif : Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) -
Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires
DORS/2013-42 Le 8 mars 2013
Entrée en vigueur le 8 mars 2013.
Fondement législatif : Loi maritime du Canada -
Règlement modifiant l’annexe de la Loi maritime du Canada
DORS/2013-29 Le 5 mars 2013
Entrée en vigueur le 5 mars 2013.
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 11 — Le 16 mars 2013
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Administration portuaire de Windsor — Lettres patentes supplémentaires [modifications à l'article 2.2]
Fondement législatif : Loi maritime du Canada -
Administration portuaire de Windsor — Lettres patentes supplémentaires [modifications à l'Annexe B]
Fondement législatif : Loi maritime du Canada -
Administration portuaire de Windsor — Lettres patentes supplémentaires [modifications à l'Annexe C]
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 6 — Le 13 mars 2013
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Règlement modifiant le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire
DORS/2013-28 Le 28 février 2013
Entrée en vigueur le 30 mars 2013.
Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 10 — Le 9 mars 2013
Gazette du Canada Partie Ⅲ, Vol. 35, no 3, ch. 21 à 31 — Le 25 février 2013
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Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance C-45†
Lois reliée aux transports : Loi sur les commissions portuaires*, Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques), Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Loi maritime du Canada, Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce, Loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l'autoroute 30*, Loi sur les ponts et tunnels internationaux, Loi sur la protection des eaux navigables (Loi sur la protection de la navigation), Loi sur la sécurité ferroviaire, Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada*
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 8 — Le 23 février 2013
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Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie IV) (proposée)
Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 4 — Le 13 février 2013
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Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation, article 18 et normes 203, 204, 208, 212 et 219)
DORS/2013-9 Le 31 janvier 2013
Entrée en vigueur le 13 février 2013.
Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 6 — Le 9 février 2013
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Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 5 — Le 2 février 2013
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Administration portuaire de Nanaimo — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 4 — Le 26 janvier 2013
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 3 — Le 19 janvier 2013
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Sanction royale : Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures
(Projet de loi C-45, chapitre 31, 2012)
Lois reliée aux transports : Loi sur les commissions portuaires*, Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques), Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Loi maritime du Canada, (Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce), Loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l'autoroute 30*, Loi sur les ponts et tunnels internationaux, Loi sur la protection des eaux navigables (Loi sur la protection de la navigation), Loi sur la sécurité ferroviaire, Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 1 — Le 5 janvier 2013
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Administration portuaire de Prince Rupert — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada -
Administration portuaire de Saguenay — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 1 — Le 2 janvier 2013
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Règlement modifiant le Règlement sur les transports aériens et le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)
DORS/2012-298 Le 14 décembre 2012
Entrée en vigueur le 14 décembre 2012.
Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 52 — Le 29 décembre 2012
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Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 51 — Le 22 décembre 2012
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Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires (proposée)
Fondement législatif : Loi maritime du Canada -
Règlement modifiant l’annexe de la Loi maritime du Canada (proposée)
Fondement législatif : Loi maritime du Canada -
Proclamation exemptant les eaux du lac Pignac et du lac B, situés au Québec, de l’application de l’article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables (proposée)
Fondement législatif : Loi sur la protection des eaux navigables -
Proclamation exemptant les eaux de la partie du bras Mink du lac McMahon Sud située en Saskatchewan de l’application de l’article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables (proposée)
Fondement législatif : Loi sur la protection des eaux navigables
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 146, no 26 — Le 19 décembre 2012
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Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail
DORS/2012-271 Le 7 décembre 2012
Entrée en vigueur le 7 décembre 2012.
Fondement législatif : Code canadien du travail
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 50 — Le 15 décembre 2012
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Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 (proposée)
Fondement législatif : Loi sur le pilotage
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 146, no 25 — Le 5 décembre 2012
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Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
DORS/2012-246 Le 23 novembre 2012
Entrée en vigueure le 23 novembre 2012 sous réserve du paragraphe (2). Les articles 100 à 104 et 135 à 143 de la partie 5 de l’annexe du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001), édictés par l’article 6, entrent en vigueur à la date à laquelle la Convention du travail maritime, 2006 entre en vigueur au Canada ou, si elle est postérieure, à la date d’enregistrement du présent règlement.
Fondement législatif : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada -
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (modification no 11)
DORS/2012-245 Le 23 novembre 2012
Entrée en vigueur le 5 décembre 2012.
Fondement législatif : Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 48 — Le 1er décembre 2012
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 47 — Le 24 novembre 2012
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Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada -
Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada -
Avis de modification aux droits prélevés par la Western Canada Marine Response Corporation
Fondement législatif : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 146, no 22 — Le 24 octobre 2012
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Décret modifiant l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques
DORS/2012-223 Le 9 octobre 2012
Fondement législatif : Loi sur la gestion des finances publiques* -
Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit
TR/2012-78 Le 24 octobre 2012
Fondement législatif : Loi sur la gestion des finances publiques*
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 146, no 21 — Le 10 octobre 2012
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Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique
DORS/2012-196 Le 28 septembre 2012
Entrée en vigueur le 1er octobre 2012. Les paragraphes 1(2), (4) et (6), 2(2), 3(2), 6(2), 7(2), 9(2), 10(2), 11(2), 12(2), 13(2) et 14(2) et les articles 16 et 17 entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Fondement législatif : Loi sur le pilotage
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 40 — Le 6 octobre 2012
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Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 101, 105, 122 et 135) (proposée)
Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile -
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 126) (proposée)
Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile -
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 121, 206, 223 et 301.2) (proposée)
Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 35 — Le 1er septembre 2012
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Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires [ajout du numéro de lot 4 013 928 dans l’annexe C]
Fondement législatif : Loi maritime du Canada -
Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires [ajout du numéro de lot 4 012 805 dans l’annexe C]
Fondement législatif : Loi maritime du Canada -
Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires [ajout du numéro de lot 4 012 683 dans l’annexe C]
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Gazette du Canada Partie Ⅲ, vol. 35, no 2, ch. 7 à 20 — Le 30 août 2012
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Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada - Projet to de loi C-31†
Lois reliée aux transports : Loi sur la sûreté du transport maritime -
Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable - Projet to de loi C-38†
Fondement législatif : Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Loi sur le cabotage, Loi maritime du Canada, Loi sur la sécurité ferroviaire -
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence - Projet to de loi S-4†
Lois reliée aux transports : Loi sur la sécurité ferroviaire, Loi sur les transports au Canada
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 32 — Le 11 août 2012
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Administration portuaire de Toronto — Lettres patentes supplémentaires [augmenter la limite du pouvoir d’emprunt]
Fondement législatif : Loi maritime du Canada -
Administration portuaire de Toronto — Lettres patentes supplémentaires [ajouter une limite additionnelle à ses pouvoirs d’emprunt se rapportant spécifiquement à un projet déterminé]
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 146, no 16 — Le 1er août 2012
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Règlement sur les pénalités (ponts et tunnels internationaux) nouveau
DORS/2012-149 Le 9 juillet 2012
Entrée en vigueur le 1er août 2012.
Fondement législatif : Loi sur les ponts et tunnels internationaux
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 30 — Le 28 juillet 2012
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 29 — Le 21 juillet 2012
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Règlement modifiant le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (proposée)
Fondement législatif : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada -
Administration portuaire de Hamilton — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 28 — Le 14 juillet 2012
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Arrêté d’urgence no 10 visant les exploitants privés - [Décret] nouveau
Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique -
Sanction royale : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
(Projet de loi C-31, chapitre 17, 2012)
Lois reliée aux transports : Loi sur la sûreté du transport maritime -
Sanction royale : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures
(Projet de loi C-38, chapitre 19, 2012)
Lois reliée aux transports : Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Loi sur le cabotage, Loi maritime du Canada, Loi sur la sécurité ferroviaire
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 146, no 14 — Le 4 juillet 2012
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Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties Ⅰ, Ⅵ et Ⅶ)
DORS/2012-136 Le 20 juin 2012
Entrée en vigueur le 4 juillet 2012.
Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 26 — Le 30 juin 2012
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Administration portuaire de Saint John — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada -
Règlement modifiant le Règlement sur les transports aériens et le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) (proposée)
Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada -
Règlement modifiant le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire (proposée)
Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 25 — Le 23 juin 2012
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Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique (proposée)
Fondement législatif : Loi sur le pilotage
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 146, no 13 — Le 20 juin 2012
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Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs
DORS/2012-120 Le 8 juin 2012
Entrée en vigueur le 8 juin 2012.
Fondement législatif : Loi sur le pilotage
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 24 — Le 16 juin 2012
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Administration portuaire de Prince Rupert — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada -
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (proposée)
Fondement législatif : Code canadien du travail
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 23 — Le 9 juin 2012
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 146, no 12 — Le 6 juin 2012
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Règlement modifiant le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
DORS/2012-102 Le 15 mai 2012
Entrée en vigueur le 15 mai 2012.
Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique, Décret autorisant la prise de règlements ministériels*
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 146, no 11 — Le 23 mai 2012
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Règlement de zonage de l’aéroport de Cape Dorset nouveau
DORS/2012-98 Le 4 mai 2012
Entrée en vigueur à la date où les exigences prévues au paragraphe 5.6(2) de la Loi sur l’aéronautique sont respectées.
Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique -
Règlement de zonage de l’aéroport de Clyde River nouveau
DORS/2012-97 Le 4 mai 2012
Entrée en vigueur à la date où les exigences prévues au paragraphe 5.6(2) de la Loi sur l’aéronautique sont respectées.
Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique -
Règlement de zonage de l’aéroport de Kimmirut nouveau
DORS/2012-96 Le 4 mai 2012
Entrée en vigueur à la date où les exigences prévues au paragraphe 5.6(2) de la Loi sur l’aéronautique sont respectées.
Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique -
Règlement de zonage de l’aéroport de Kugaaruk nouveau
DORS/2012-95 Le 4 mai 2012
Entrée en vigueur à la date où les exigences prévues au paragraphe 5.6(2) de la Loi sur l’aéronautique sont respectées.
Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique -
Règlement de zonage de l’aéroport de Pangnirtung nouveau
DORS/2012-94 Le 4 mai 2012
Entrée en vigueur à la date où les exigences prévues au paragraphe 5.6(2) de la Loi sur l’aéronautique sont respectées.
Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique -
Règlement de zonage de l’aéroport de Pond Inlet nouveau
DORS/2012-93 Le 4 mai 2012
Entrée en vigueur à la date où les exigences prévues au paragraphe 5.6(2) de la Loi sur l’aéronautique sont respectées.
Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique -
Règlement de zonage de l’aéroport de Sanikiluaq nouveau
DORS/2012-92 Le 4 mai 2012
Entrée en vigueur à la date où les exigences prévues au paragraphe 5.6(2) de la Loi sur l’aéronautique sont respectées.
Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique -
Règlement de zonage de l’aéroport de Qikiqtarjuaq nouveau
DORS/2012-91 Le 4 mai 2012
Entrée en vigueur à la date où les exigences prévues au paragraphe 5.6(2) de la Loi sur l’aéronautique sont respectées.
Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 19 — Le 12 mai 2012
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Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 18 — Le 5 mai 2012
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Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires - montant total maximal
Fondement législatif : Loi sur la responsabilité en matière maritime -
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires - montant de la contribution
Fondement législatif : Loi sur la responsabilité en matière maritime
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 17 — Le 28 avril 2012
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Administration portuaire de Halifax — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 146, no 9 — Le 25 avril 2012
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Règlement modifiant le Règlement général sur le pilotage
DORS/2012-80 Le 10 avril 2012
Entrée en vigueur le 10 avril 2012.
Fondement législatif : Loi sur le pilotage
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 16 — Le 21 avril 2012
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 15 — Le 14 avril 2012
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 146, no 8 — Le 11 avril 2012
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Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux nouveau
DORS/2012-69 Le 30 mars 2012
Entrée en vigueur le 30 mars 2012.
Fondement législatif : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
* dirige directement au site web de Justice Canada
# lien au site web des Lois et Reglements à Transports Canada
† La version HTML n’est pas accessible du site de la Gazette du Canada. Le lien mène à la version qui a reçu la sanction royale sur le site Web du Parlement.
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