Projets de loi connexes

La liste qui suit contient des renseignements relatifs aux projets de loi du gouvernement associés aux transports que le Parlement étudie à l'heure actuelle.

Vous pouvez également trouver l'état des projets de loi actuels sur le site LEGISinfo du Parlement du Canada.

Liens aux projets de loi mène au site du Parlement de Canada LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F.

41ème législature - 1ère session
(2 juin 2011 - )

Projets de loi émanant du gouvernement (Chambre des communes)

C-3: Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 Sanction royale 2011.06.26

Gazette du Canada Partie Ⅲ, vol. 34, no 2, ch. 15 à 22 — Le 16 janvier 2012
2011, c. 15 le 2 juin 2011
Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne†

Gazette du Canada Partie Ⅰ, vol. 145, no 29 — Le 16 juillet 2011
Sanction royale : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
(Projet de loi C-3, chapitre 15, 2011)

Lois reliée aux transports : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Loi sur le cabotage

C-4: Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime

Lois reliée aux transports : Loi sur la sûreté du transport maritime

C-13: Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures Sanction royale 2011.12.15

Gazette du Canada Partie Ⅲ, vol. 34, no 3, ch. 23 à 26 — Le 19 mars 2012
2011, c. 24 le 15 décembre 2011
Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada†

Gazette du Canada Partie Ⅰ, vol. 146, no 2 — Le 14 janvier 2012
Sanction royale - Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en œuvre d’autres mesures
(Projet de loi C-13, chapitre 24, 2011)

Lois reliée aux transports : Loi sur la sécurité automobile

C-17: Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

Lois reliée aux transports : Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

C-31: Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration Sanction royale 2012.06.28

Gazette du Canada Partie Ⅲ, vol. 35, no 2, ch. 7 à 20 — Le 30 août 2012
2012, c. 17 le 28 juin 2012
Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada†

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 28 — Le 14 juillet 2012
Sanction royale : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
(Projet de loi C-31, chapitre 17, 2012)

Lois reliée aux transports : Loi sur la sûreté du transport maritime

C-38: Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures Sanction royale 2012.06.29

Gazette du Canada Partie Ⅲ, vol. 35, no 2, ch. 7 à 20 — Le 30 août 2012
2012, c. 19 le 29 juin 2012
Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable†

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 28 — Le 14 juillet 2012
Sanction royale : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures
(Projet de loi C-38, chapitre 19, 2012)

Lois reliée aux transports : Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Loi sur le cabotage, Loi maritime du Canada, Loi sur la sécurité ferroviaire

C-45: Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures Sanction royale 2012.12.14

Gazette du Canada Partie ⅠⅠ, Vol. 147, no 7 — Le 27 mars 2013
Décret fixant au 1er avril 2013 le jour où les dispositions de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) qui ne sont pas encore en vigueur, et les articles 414 à 423 de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance entreront en vigueur
TR/2013-26 Le 27 mars 2013
Entrée en vigueur le 1er avril 2013.

Gazette du Canada Partie Ⅲ, Vol. 35, no 3, ch. 21 à 31 — Le 25 février 2013
2012, c. 31 le 14 décembre 2012
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance†

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 3 — Le 19 janvier 2013
Sanction royale : Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures
(Projet de loi C-45, chapitre 31, 2012)

Lois reliée aux transports : Loi sur les commissions portuaires*, Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques), Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Loi maritime du Canada, Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce, Loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l'autoroute 30*, Loi sur les ponts et tunnels internationaux, Loi sur la protection des eaux navigables (Loi sur la protection de la navigation), Loi sur la sécurité ferroviaire, Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada*

C-52: Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)

Lois reliée aux transports : Loi sur les transports au Canada

C-57: Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

Lois reliée aux transports : Loi sur l'aéronautique, Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi sur le cabotage, (Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne), Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Loi maritime du Canada, Loi sur la responsabilité en matière maritime, Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime et aérienne

Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-4: Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence Sanction royale 2012.05.17

Gazette du Canada Partie ⅠⅠ, Vol. 147, no 10 — Le 8 mai 2013
Décret fixant au 1er mai 2013 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi améliorant la sécurité ferroviaire et de la Loi sur la sécurité ferroviaire
TR/2013-50 Le 8 mai 2013
Entrée en vigueur le 1er mai 2013.

Gazette du Canada Partie Ⅲ, vol. 35, no 2, ch. 7 à 20 — Le 30 août 2012
2012, c. 7 le 17 mai 2012
Loi améliorant la sécurité ferroviaire†

Gazette du Canada Partie Ⅰ, vol. 146, no 23 — Le 9 juin 2012
Sanction royale : Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence
(Projet de loi S-4, chapitre 7, 2012)

Lois reliée aux transports : Loi sur la sécurité ferroviaire, Loi sur les transports au Canada

* dirige directement au site web de Justice Canada
# lien au site web des Lois et Reglements à Transports Canada
† La version HTML n’est pas accessible du site de la Gazette du Canada. Le lien mène à la version qui a reçu la sanction royale sur le site Web du Parlement.