Lois et règlements

Transports Canada a la responsabilité et le pouvoir de proposer et d'appliquer des lois et des règlements pour faire en sorte que les divers modes de transport soient sûrs, sécuritaires, efficiens et non polluants.

En tant que ministère, Transports Canada est responsable des éléments présentés ci-dessous.

• Liste des lois
• Liste des règlements
• Plan prospectif de la réglementation
• Normes de service de Transports Canada
• Mesures prises par le ministère pour tenir compte des recommandations formulées dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse

L’ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements :

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.