Loi sur les ponts et tunnels internationaux (2007, ch. 1)

Mise à jour du contenu 2013.03.27

Description du résumé

Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence.

Administration : Le ministre des Transports

Codification

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Textes codifiés

Règlements et décrets en vertu de la Loi

Autres lois et règlements

Lignes directrices

Projets de loi (concernant la Loi)

Liens aux projets de loi mène au site du Parlement de Canada LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F.

C-45: Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures Sanction royale 2012.12.14

Gazette du Canada Partie ⅠⅠ, Vol. 147, no 7 — Le 27 mars 2013
Décret fixant au 1er avril 2013 le jour où les dispositions de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) qui ne sont pas encore en vigueur, et les articles 414 à 423 de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance entreront en vigueur
TR/2013-26 Le 27 mars 2013
Entrée en vigueur le 1er avril 2013.

Gazette du Canada Partie Ⅲ, Vol. 35, no 3, ch. 21 à 31 — Le 25 février 2013
2012, c. 31 le 14 décembre 2012
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance†

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 3 — Le 19 janvier 2013
Sanction royale : Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures
(Projet de loi C-45, chapitre 31, 2012)

Initiatives réglementaires (concernant la Loi)

Si elles sont récentes, les modifications énumérées peuvent ne pas faire partie du texte codifié.

Règlement sur les pénalités (ponts et tunnels internationaux) nouveau

Gazette du Canada Partie ⅠⅠ, Vol. 146, no 16 — Le 1er août 2012
Règlement sur les pénalités (ponts et tunnels internationaux)
DORS/2012-149 Le 9 juillet 2012
Entrée en vigueur le 1er août 2012.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 145, no 5 — Le 29 janvier 2011
Règlement sur les pénalités (Ponts et tunnels internationaux) (proposée)

Rglement correctif visant certains rglements (ministre des Transports)

Gazette du Canada Partie II, Vol. 146, no 6 Le 14 mars 2012
Rglement correctif visant certains rglements (ministre des Transports)
DORS/2012-33 Le 2 mars 2012
Entrée en vigueur le 14 mars 2012.

Avis du gouvernement (concernant la Loi)

Lettres patentes de constitution de l’Autorité du pont Windsor-Détroit

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 4 — Le 26 janvier 2013
Lettres patentes de constitution de l’Autorité du pont Windsor-Détroit

Communiqués de presse / Avis aux médias

Rapports, documents et liens connexes