Loi sur la sécurité automobile (1993, ch. 16)

• Codification
• Projets de lois (concernant la Loi)
• Initiatives réglementaires (concernant la Loi)
• Avis du gouvernement (concernant la Loi)
• Communiqués de presse / Avis aux médias
• Rapports relatifs, documents et liens

Mise à jour du contenu le 2018.06.30

Description du résumé

Loi régissant la fabrication et l'importation des véhicules et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort et de dommages corporels, matériels et environnementaux

Administration : Le ministre des Transports

Codification

Transports Canada n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité de la reproduction provenant des documents législatifs sur ce site. Ces documents sont préparés uniquement pour la commodité du lecteur et n'ont pour le moment, aucune valeur officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter les publications législatives officielles . Ces publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.

Textes codifiés

• Loi sur la sécurité automobile ((L.C.1993, ch. 16)

Règlements et décrets en vertu de la Loi

• Dispense visant Nova BUS Corporation, Décret de ( DORS /96-446)
• Sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles), Règlement sur la (Abrogé par DORS )
• Sécurité des ensembles de retenue et des sieges d'appoint (véhicules automobiles), Règlement sur la(Transports Canada, Lois et règlements) ( DORS /2010-90)
• Sécurité des pneus de véhicule automobile, Règlement sur la(Transports Canada, Lois et règlements) ( DORS /2013-198)
• Sécurité des pneus de véhicule automobile, Règlement de 1995 sur la ( DORS /95-148) (Abrogé par DORS )
• Sécurité des véhicules automobiles, Règlement sur la(Transports Canada, Lois et règlements)

Normes de sécurité des véhicules automobiles (NSVAC)

Les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) sont créées en tant que sections dans le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles), le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

• aussi consultez les Document de normes techniques et Méthode d'essai

Projets de loi (concernant la Loi)

Liens aux projets de loi mène au site du Parlement de Canada LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F.

Aucun projet de loi récent.

Initiatives réglementaires (concernant la Loi)

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (avis de défaut et avis de non-conformité)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 153, n^o 14 – Le 10 juillet 2019
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (avis de défaut et avis de non-conformité)

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (marques nationales de sécurité et importation) (Proposé)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 152, n^o 20 – Le 19 mai 2018
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (marques nationales de sécurité et importation) (Proposé)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 108 et 108.1)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 152, no 6 – Le 21 mars 2018
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 108 et 108.1)
SOR/2018-43 Le 7 mars 2018
Entre en vigueur le 21 mars 2018

Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (dispositif de consignation électronique et autres modifications) (Proposé)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 151, n^o 50 – Le 16 décembre 2017
Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (dispositif de consignation électronique et autres modifications) (Proposé)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 101 et 111)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 151, n^o 23 – Le 15 novembre 2017
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 101 et 111)
DORS/2017-231 Le 2 novembre 2017
Entre en vigueur le 15 novembre 2017

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, n^o 44 – Le 29 octobre 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 101 et 111) (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (systèmes de contrôle électronique de la stabilité pour les véhicules lourds)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 151, n^o 12 – Le 14 juin 2017
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (systèmes de contrôle électronique de la stabilité pour les véhicules lourds)
DORS/2017-104 Le 2 juin 2017
Entre en vigueur le 14 juin 2017

Gazette du Canada Partie I, Vol. 150, n^o 40 — Le 1^er octobre 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (systèmes de contrôle électronique de la stabilité pour les véhicules lourds) (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 111, 123, 126, 205, 206 et 301.3)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 151, n^o 9 – Le 3 mai 2017
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 111, 123, 126, 205, 206 et 301.3)
DORS/2017-57 Le 13 avril 2017
En vigueur le 3 mai 2017

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (ceintures de sécurité des autobus et autres modifications)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 152, n^o 14 – Le 11 juillet 2018
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (ceintures de sécurité des autobus et autres modifications)
SOR/2018-143-2 Le 25 juin 2018
Entre en vigueur le 11 juillet 2018

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 151, n^o 11 – Le 18 mars 2017
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (ceintures de sécurité des autobus) (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 207, 208, 209, 301.1, 301.2, 1106, 1201 et 1202)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 150, n^o 26 – Le 28 décembre 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 207, 208, 209, 301.1, 301.2, 1106, 1201 et 1202)
DORS/2016-318 Le 16 décembre 2016
En vigueur le 28 décembre 2016

Gazette du Canada Partie I, Vol. 149, n^o 6 — Le 7 février 2015
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 207, 208, 209, 301.1, 301.2, 1106, 1201 et 1202) (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 226)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 150, n^o 22 – Le 2 novembre 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 226)
DORS/2016-277 Le 21 octobre 2016
En vigueur le 1^er septembre 2018

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, n^o 9 – Le 27 février 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 226) (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 214)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, n^o 11 – Le 5 octobre 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 214)
DORS/2016-254 Le 23 septembre 2016
En vigueur le 23 septembre 2016

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 108 et 108.1) (proposée)

Gazette du Canada Partie I, Vol. 150, n^o 9 — Le 27 février 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 108 et 108.1) (proposée)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 214) (proposée)

Gazette du Canada Partie I, Vol. 150, n^o 9 — Le 27 février 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 214) (proposée)

Avis du gouvernement (concernant la Loi)

Aucun avis recent.

Communiqués de presse / Avis aux médias

• Le 21 mars 2018 - Le gouvernement du Canada prend des mesures au sujet des véhicules qui circulent sans phares allumés dans l’obscurité
• Le 12 mars 2018 - Adoption d’une nouvelle loi permettant au ministre d’ordonner des rappels de véhicule
• Le 18 décembre 2017 - Nouvelle réglementation imposant l’utilisation du contrôle électronique de la stabilité et de dispositifs de consignation électroniques

Rapports, documents et liens connexes

• Sécurité des véhicules automobiles
  • Renseignements sur la réglementation
  • Lignes directrices de la politique de conformité et d'application des règlements

* dirige directement au site web de Justice Canada
# lien au site web des Lois et Reglements à Transports Canada
† La version HTML n’est pas accessible du site de la Gazette du Canada. Le lien mène à la version qui a reçu la sanction royale sur le site Web du Parlement.