Initiatives réglementaires publiées

Transports Canada s’engage à élaborer tout nouveau règlement en consultation étroite avec tous les intervenants. Nous accueillons volontiers vos commentaires sur n’importe lequel des règlements proposés énumérés ci-dessous.

Les initiatives suivantes associés aux transports ont été publiés récemment dans la Gazette :

Pour en savoir plus sur la Gazette du Canada

Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation de l’entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 150, no 9 – Le 4 mai 2016
Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation de l’entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
DORS/2016-77 Le 19 avril 2016
En vigueur le 19 avril 2016

Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada

Règlement modifiant le Règlement sur la gestion des administrations portuaires et le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 150, no 8 – Le 20 avril 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la gestion des administrations portuaires et le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires
DORS/2016-66 Le 29 mars 2016
En vigueur le 29 mars 2016

Fondement législatif : Loi maritime du Canada

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (Règlement sur les passages à niveau)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 150, no 8 – Le 20 avril 2016
Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (Règlement sur les passages à niveau)
DORS/2016-65 Le 29 mars 2016
En vigueur le 29 mars 2016

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, no 26 – Le 27 juin 2015
Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (Règlement sur les passages à niveau) (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité ferroviaire

Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 14 – Le 2 avril 2016
Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (proposée)

Fondements législatifs :  Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 150, no 6 – Le 23 mars 2016
Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique
DORS/2016-45 Le 11 mars 2016
En vigueur le 23 mars 2016

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, no 48 – Le 28 novembre 2015
Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 150, no 6 – Le 23 mars 2016
Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996
DORS/2016-44 Le 11 mars 2016
En vigueur le 11 mars 2016

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, no 46 – Le 14 novembre 2015
Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996 (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (mesures supplémentaires de contrôle de l'accès)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 150, no 6 – Le 23 mars 2016
Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (mesures supplémentaires de contrôle de l'accès)
DORS/2016-39 Le 11 mars 2016
En vigueur le 1er avril 2015

Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique

Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique — Zones de pilotage non-obligatoire de Terre-Neuve et du Labrador (proposée) 

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 12 – Le 19 mars 2016
Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique — Zones de pilotage non-obligatoire de Terre-Neuve et du Labrador (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règlement de zonage de l’aéroport international John C. Munro de Hamilton (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 11 – Le 12 mars 2016
Règlement de zonage de l’aéroport international John C. Munro de Hamilton (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 10 – Le 5 mars 2016
Règlement de zonage de l’aéroport international John C. Munro de Hamilton (proposée)

Fondement législatif :  Loi sur l’aéronautique

Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la loi

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 150, no 5 – Le 9 mars 2016
Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la loi
TR/2016-8 Le 9 mars 2016

Fondement législatif :  Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada*

Règlement de zonage de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 10 – Le 5 mars 2016
Règlement de zonage de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 9 – Le 27 février 2016
Règlement de zonage de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal (proposée)

Fondement législatif :  Loi sur l’aéronautique

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 108 et 108.1) (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 9 – Le 27 février 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 108 et 108.1) (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
(norme 214) (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 9 – Le 27 février 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 214) (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
(norme 226) (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 9 – Le 27 février 2016
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 226) (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs et apportant une modification connexe (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 7 – Le 13 février 2016
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs et apportant une modification connexe (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 6 – Le 6 février 2016
Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche (proposée)

Fondements législatifs :  Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments  (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 6 – Le 6 février 2016
Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments (proposée)

Fondements législatifs :  Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 150, no 2 – Le 9 janvier 2016
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 26 – Le 30 décembre 2015
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique
DORS/2015-247 Le 11 décembre 2015
En vigueur le 11 décembre 2015

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, no 23 – Le 6 juin 2015
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 16 – Le 12 août 2015
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail
DORS/2015-121 Le 31 juillet 2015
En vigueur le 31 juillet 2015

Fondement législatif : Code canadien du travail

Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (autres endroits indiqués)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no15 – Le 29 juillet 2015
Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (autres endroits indiqués)
DORS/2015-196 Le 16 juillet 2015
En vigueur le 16 juillet 2015

Fondement législatif :  Loi sur l’aéronautique

Décret visant la zone aéroportuaire de Pickering (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, no 30 – Le 25 juillet 2015
Décret visant la zone aéroportuaire de Pickering (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, no 29 – Le 18 juillet 2015
Décret visant la zone aéroportuaire de Pickering (proposée)

Fondement législatif :  Loi sur l’aéronautique

Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, no 30 – Le 25 juillet 2015
Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, no 29 – Le 18 juillet 2015
Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering (proposée)

Fondement législatif :  Loi sur l’aéronautique

Règlement modifiant le Règlement sur les textes désignés et abrogeant le Règlement sur le contrôle de l’identité

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no14 – Le 15 juillet 2015
Règlement modifiant le Règlement sur les textes désignés et abrogeant le Règlement sur le contrôle de l’identité
DORS/2015-182 Le 30 juin 2015
En vigueur le 1er août 2015

Fondement législatif :  Loi sur l’aéronautique

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (consultations — travaux d’aérodrome) (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, no28 – Le 11 juillet 2015
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (consultations — travaux d’aérodrome) (proposée)

Fondement législatif :  Loi sur l’aéronautique

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, no28 – Le 11 juillet 2015
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (proposée)

Fondement législatif : Code canadien du travail

Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 13 – Le 1er juillet 2015
Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité
DORS/2015-164 Le 19 juin 2015
En vigueur le 19 juin 2015

Gazette du Canada Partie I, Vol. 147, no  23 — Le 8 juin 2013
Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (proposée)

Fondement législatif : Code canadien du travail

Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne et le Règlement sur les textes désignés (fret aérien)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 13 – Le 1er juillet 2015
Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne et le Règlement sur les textes désignés (fret aérien)
DORS/2015-163 Le 19 juin 2015
En vigueur le 17 octobre 2016

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 148, no 44 – Le 1er novembre 2014
Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne et le Règlement sur les textes désignés (fret aérien) (proposée)

Fondement législatif :  Loi sur l’aéronautique

Règlement correctif visant certains règlements concernant la sécurité et la sûreté maritimes (ministère des Transports)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 13 – Le 1er juillet 2015
Règlement correctif visant certains règlements concernant la sécurité et la sûreté maritimes (ministère des Transports)
DORS/2015-161 Le 17 juin 2015
En vigueur le 17 juin 2015

Fondements législatifs :  Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; Loi sur la sûreté du transport maritime

Règlement correctif modifiant le Règlement de l’aviation canadien

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 13 – Le 1er juillet 2015
Règlement correctif modifiant le Règlement de l’aviation canadien
DORS/2015-160 Le 17 juin 2015
En vigueur le 30 août 2015

Fondement législatif :  Loi sur l’aéronautique

Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 13 – Le 1er juillet 2015
Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides
DORS/2015-146 Le 12 juin 2015
En vigueur le 12 juin 2015

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, no 8 – Le 21 février 2015
Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 13 – Le 1er juillet 2015
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains)
DORS/2015-143 Le 12 juin 2015
En vigueur le 10 septembre 2015

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 148, no 15 – Le 12 avril 2014
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) (proposée)

Fondement législatif : Code canadien du travail

Règlement sur les installations de gaz naturel liquéfié au port de Prince-Rupert

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, no 25 – Le 20 juin 2015
Règlement sur les installations de gaz naturel liquéfié au port de Prince-Rupert (proposée)

Fondement législatif : Loi maritime du Canada

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 12 – Le 17 juin 2015
Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire
DORS/2015-133 Le 5 juin 2015
En vigueur le 5 juin 2015

Fondement législatif :  Loi sur la sécurité ferroviaire

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, VI et VII — agents de bord et évacuation d’urgence)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 12 – Le 17 juin 2015
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, VI et VII — agents de bord et évacuation d’urgence)
DORS/2015-127 Le 5 juin 2015
En vigueur le 1er août 2015, sauf les articles 4, 5, 9, 10, 13, 14, 21 et 22 qui entreront en vigueur le 15 septembre 2017.

Fondement législatif :  Loi sur l’aéronautique

Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 12 – Le 17 juin 2015
Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
DORS/2015-123 Le 29 mai 2015
En vigueur le 29 mai 2015

Fondement législatif :  Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 8 – exigences relatives aux rapports) (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, no 23 – Le 6 juin 2015
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 8 – exigences relatives aux rapports) (proposée)

Fondement législatif :  Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 11 – Le 3 juin 2015
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile
DORS/2015-111 Le 15 mai 2015
En vigueur le 15 mai 2015, sauf l’article 2 qui entre en vigueur le 3 juin 2015

Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile

Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (wagons-citernes TC 117)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 10 – Le 20 mai 2015
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (wagons-citernes TC 117)
DORS/2015-100 Le 1er mai 2015
En vigueur le 20 mai 2015

Fondement législatif :  Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Règlement modifiant le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments et le Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 10 – Le 20 mai 2015
Règlement modifiant le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments et le Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments
DORS/2015-99 Le 1er mai 2015
En vigueur le 1er mai 2015

Fondement législatif :  Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Règlement modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 10 – Le 20 mai 2015
Règlement modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime
DORS/2015-98 Le 1er mai 2015
En vigueur le 8 juin 2015

Fondement législatif :  Loi sur la responsabilité en matière maritime

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et VI — exploitation extracôtière)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 8 – Le 22 avril 2015
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et VI — exploitation extracôtière)
DORS/2015-84 Le 1er avril 2015
Le présent règlement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Gazette du Canada Partie I, Vol. 147, no 46 – Le 16 novembre 2013
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties Ⅰ et VI — exploitation extracôtière) proposée

Fondement législatif : Loi sur l’aéronautique

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 7 – Le 8 avril 2015
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs
DORS/2015-71 Le 27 mars 2015
En vigueur le 27 mars 2015 sauf les paragraphes 2(2), (5) et (8), 3(2) et (5), 4(2), 5(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016 et les paragraphes 1(2), 2(3), (6) et (9), 3(3) et (6), 4(3), 5(3), 6(3), 7(3), 8(3), 9(3), 10(3), 11(3) et 12(3) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 148, no 52 – Le 27 décembre 2014
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 5 – Le 11 mars 2015
Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996
DORS/2015-54 Le 27 février 2015
En vigueur le 27 février 2015, sauf les paragraphes 8(2), 9(2) et 10(2) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 148, no 45 – Le 8 novembre 2014
Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 4 – Le 25 février 2015
Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides
DORS/2015-35 Le 6 février 2015
En vigueur le 6 février 2015

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 148, no 22 – Le 22 octobre 2014
Arrêté approuvant le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides
DORS/2014-234 Le 10 octobre 2014
Entrée en vigueur le 7 octobre 2014

Gazette du Canada Partie I, Vol. 145, no 50 – Le 10 décembre 2011
Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides (proposé)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 4 – Le 25 février 2015
Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire
DORS/2015-26 Le 6 février 2015
En vigueur le 1er avril 2015

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 148, no 27 – Le 5 juillet 2014
Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité ferroviaire

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 101, 105, 122 et 135)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 3 — Le 11 février 2015
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 101, 105, 122 et 135)
DORS/2015-24 Le 30 janvier 2015
En vigueur le 11 février 2015

Gazette du Canada Partie I, Vol. 146, no 40 — Le 6 octobre 2012
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 101, 105, 122 et 135) (proposée)
Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 108 et 131)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 3 — Le 11 février 2015
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 108 et 131)
DORS/2015-23 Le 30 janvier 2015
En vigueur le 11 février 2015

Gazette du Canada Partie I, Vol. 147, no 49 — Le 7 décembre 2013
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 108 et 131) (proposée)
Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 207, 208, 209, 301.1, 301.2, 1106, 1201 et 1202) (proposée)

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, no 6 — Le 7 février 2015
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 207, 208, 209, 301.1, 301.2, 1106, 1201 et 1202) (proposée)
Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile

Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (piles au lithium métal, PIU et mises à jour des annexes)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, no 2 – Le 28 janvier 2015
Erratum : Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (piles au lithium métal, PIU et mises à jour des annexes)

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 148, no 27 – Le 31 décembre 2014
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (piles au lithium métal, PIU et mises à jour des annexes)
DORS/2014-306 Le 12 décembre 2014
En vigueur le 31 décembre 2015, sauf pour les alinéas 7,1(6)g) et k) qui entrent en vigueur le 30 mai 2015. La disposition particulière 149 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Fondement législatif : Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 27 — Le 31 décembre 2014
Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires
DORS/2014-308 Le 12 décembre 2014
Entrée en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Container Trucking Act, S.B.C. 2014, ch. 28 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Fondement législatif : Loi maritime du Canada

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 27 — Le 31 décembre 2014
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile
DORS/2014-307 Le 12 décembre 2014
Entrée en vigueur le 12 décembre 2014.

Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et VI)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 26 — Le 17 décembre 2014
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et VI)
DORS/2014-286 Le 28 novembre 2014
Entrée en vigueur le 28 novembre 2014.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 25 — Le 21 juin 2014
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et VI) (proposée)

Fondement législatif : Loi sur l’aéronautique

Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 26 — Le 17 décembre 2014
Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport
DORS/2014-285 Le 28 novembre 2014
Entrée en vigueur le 1er avril 2015.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 27 — Le 5 juillet 2014
Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (proposée)

Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada

Décret no 2 précisant la quantité minimum de grain à transporter

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 26 — Le 17 décembre 2014
Décret no 2 précisant la quantité minimum de grain à transporter
DORS/2014-276 Le 28 novembre 2014
Entrée en vigueur le 28 novembre 2014.

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 17 — Le 13 août 2014
Décret précisant la quantité minimum de grain à transporter (périmé)
DORS/2014-189 Le 1er août 2014
Entrée en vigueur le 1 août 2014

Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada

Règlement sur les passages à niveau

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 26 — Le 17 décembre 2014
Règlement sur les passages à niveau
DORS/2014-275 Le 28 novembre 2014
Entrée en vigueur le 28 novembre 2014.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 6 — Le 8 février 2014
Règlement sur les passages à niveau (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité ferroviaire, Loi sur les transports au Canada

Décret fixant au 1er janvier 2015 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 24 — Le 19 novembre 2014
Décret fixant au 1er janvier 2015 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi
TR/2014-101 Le 19 novembre 2014
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Fondement législatif : Loi sur la sécurité ferroviaire

Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 24 — Le 19 novembre 2014
Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer
DORS/2014-258 Le 7 novembre 2014
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 11 — Le 15 mars 2014
Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité ferroviaire

Règlement modifiant le Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 23 — Le 5 novembre 2014
Règlement modifiant le Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique
DORS/2014-240 Le 24 octobre 2014
Entrée en vigueur le 5 novembre 2014.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 23 — Le 7 juin 2014
Règlement modifiant le Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Arrêté approuvant le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 22 — Le 22 octobre 2014
Arrêté approuvant le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides
DORS/2014-234 Le 10 octobre 2014
Entrée en vigueur le 10 octobre 2014.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 45, no 50 — Le 10 décembre 2011
Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 22 — Le 22 octobre 2014
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire
DORS/2014-233 Le 10 octobre 2014
Entrée en vigueur le 1er avril 2015.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 20 — Le 17 mai 2014
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité ferroviaire

Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 21 — Le 8 octobre 2014
Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
DORS/2014-210 Le 19 septembre 2014
Entrée en vigueur le 19 septembre 2014.

Fondement législatif : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique (port de Belledune) (proposée)

Gazette du Canada Partie I, Vol. 147, no 46 — Le 16 novembre 2013
Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique (port de Belledune) (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 (proposée)

Gazette du Canada Partie I, Vol. 147, no 46 — Le 16 novembre 2013
Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

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