Initiatives réglementaires publiées

Transports Canada s'engage à élaborer tout nouveau règlement en consultation étroite avec tous les intervenants. Nous accueillons volontiers vos commentaires sur n'importe lequel des règlements proposés énumérés ci-dessous.

Les initiatives suivantes associés aux transports ont été publiés récemment dans la Gazette :

Pour en savoir plus sur la Gazette du Canada

Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour des normes)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 18 — Le 27 août 2014
Erratum : Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour des normes)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 14 — Le 2 juillet 2014
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour des normes)
DORS/2014-152 Le 13 juin 2014
Entrée en vigueur le 15 juillet 2014.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 2 — Le 11 janvier 2014
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Norme de sécurité TP14877 : Contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer) (proposée)

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 46 — Le 16 novembre 2013
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour des normes) (proposée)

Fondement législatif : Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Règlement modifiant le règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire 

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 17 — Le 13 août 2014
Règlement modifiant le règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire
DORS/2014-193 Le 1er août 2014
Entrée en vigueur le 31 juillet 2014, sauf les paragraphes 1(2), 2(2), 3(2) et 4(2). Les paragraphes 1(2), 2(2), 3(2) et 4(2) entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 7(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, chapitre 8 des Lois du Canada (2014). Paragraphe 7(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain entre en vigueur le 1 août 2016 sauf si, avant cette date, l’entrée en vigueur de ces dispositions est prorogée par résolution (voir paragraphe 15(1) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain).

Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada

Règlement sur les conditions d'exploitation visées par l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services nouveau

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 17 — Le 13 août 2014
Règlement sur les conditions d'exploitation visées par l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services
DORS/2014-192 Le 1er août 2014
Entrée en vigueur le 1er août 2014, sauf l’article 6. L’article 6 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 8(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, chapitre 8 des Lois du Canada (2014). Paragraphe 8(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain entre en vigueur le 1 août 2016 sauf si, avant cette date, l’entrée en vigueur de ces dispositions est prorogée par resolution (voir paragraphe 15(1) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain).

Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada

Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 17 — Le 13 août 2014
Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport
DORS/2014-190 Le 1er août 2014
Entrée en vigueur le 1 août 2014

Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada

Décret précisant la quantité minimum de grain à transporter nouveau

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 17 — Le 13 août 2014
Décret précisant la quantité minimum de grain à transporter
DORS/2014-189 Le 1er août 2014
Entrée en vigueur le 1 août 2014

Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada

Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 15 — Le 16 juillet 2014
Erratum : Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 14 — Le 2 juillet 2014
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses)
DORS/2014-159 Le 13 juin 2014
Entrée en vigueur le 14 juillet 2014.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 48 — Le 1er décembre 2012
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses) (proposée)

Fondement législatif : Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (proposée)

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 27 — Le 5 juillet 2014
Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (proposée)

Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada

Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (proposée)

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 27 — Le 5 juillet 2014
Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité ferroviaire

Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 14 — Le 2 juillet 2014
Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime
DORS/2014-162 Le 19 juin 2014
Entrée en vigueur le 19 juin 2014.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 17 — Le 27 avril 2013
Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sûreté du transport maritime

Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (contrôle des non-passagers — phase 1)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 14 — Le 2 juillet 2014
Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (contrôle des non-passagers — phase 1)
DORS/2014-161 Le 19 juin 2014
Entrée en vigueur le 14 juillet 2014.

Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique

Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (programmes de sûreté aéroportuaire)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 14 — Le 2 juillet 2014
Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (programmes de sûreté aéroportuaire)
DORS/2014-153 Le 13 juin 2014
Entrée en vigueur le 13 juin 2014.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 17 — Le 27 avril 2013
Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (programmes de sûreté aéroportuaire) (proposée)

Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et VI) (proposée)

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 25 — Le 21 juin 2014
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et VI) (proposée)

Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 13 — Le 18 juin 2014
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail
DORS/2014-148 Le 6 juin 2014
Entrée en vigueur le 31 octobre 2014, qui est la date fixée pour mettre en vigueur des dispositions de la section 5 de la partie 3 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013.  Voir le TR/2014-52.

Fondement législatif : Code canadien du travail

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (parties I, II, IV, VI et VII — exploitants privés)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 13 — Le 18 juin 2014
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (parties I, II, IV, VI et VII — exploitants privés)
DORS/2014-131 Le 29 mai 2014
Entrée en vigueur le 29 mai 2014.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 49 — Le 7 décembre 2013
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (parties Ⅰ, II, IV, VI et VII — exploitants privés) (proposée)

Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique

Règlement modifiant le Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique (proposée)

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 23 — Le 7 juin 2014
Règlement modifiant le Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 148, no 12 – Le 4 juin 2014
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique

SOR/2014-115 Le 16 mai 2014
Entrée en vigueur le 16 mai 2014. Les paragraphes 2(2), (5) et (8), 3(2), 4(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2), 12(2), 14(1) et 15(1) entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Les paragraphes 2(3), (6) et (9), 3(3), 4(3), 7(3), 8(3), 9(3), 10(3), 11(3), 12(3), 14(2) et 15(2) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Gazette du Canada, Partie I, Vol. 148, no 4 – Le 25 janvier 2014
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) nouveau

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 11 — Le 21 mai 2014
Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances)
DORS/2014-104 Le 5 mai 2014
Entrée en vigueur le 4 juin 2014.

Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada

Règlement modifiant le Règlement sur les biens de la voie maritime

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 11 — Le 21 mai 2014
Règlement modifiant le Règlement sur les biens de la voie maritime
DORS/2014-102 Le 2 mai 2014
Entrée en vigueur le 2 mai 2014.

Fondement législatif : Loi maritime du Canada

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (proposée) nouveau

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 20 — Le 17 mai 2014
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité ferroviaire

Règles de procédure applicables à l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service nouveau

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 10 — Le 7 mai 2014
Règles de procédure applicables à l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service
DORS/2014-94 Le 17 avril 2014
Entrée en vigueur le 17 avril 2014.

Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada

Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 9 — Le 23 avril 2014
Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires
DORS/2014-86 Le 3 avril 2014
Entrée en vigueur le 3 avril 2014.

Fondement législatif : Loi maritime du Canada

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (modifications diverses)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 9 — Le 23 avril 2014
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (modifications diverses)
DORS/2014-82 Le 4 avril 2014
Entrée en vigueur le 23 avril 2014.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 22 — Le 1er juin 2013
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (modifications diverses) (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile

Arrêté modifiant l’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables)

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 16 — Le 19 avril 2014
Arrêté modifiant l’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables)

Fondement législatif : Loi sur la protection de la navigation

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) (proposée)

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 15 — Le 12 avril 2014
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) (proposée)

Fondement législatif : Code canadien du travail

Décret fixant au 1er avril 2014 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 8 — Le 9 avril 2014
Décret fixant au 1er avril 2014 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi
TR/2014-33 Le 9 avril 2014

Fondement législatif : Loi sur la protection de la navigation

Règlement modifiant l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 8 — Le 9 avril 2014
Règlement modifiant l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation
DORS/2014-72 Le 28 mars 2014
Entrée en vigueur le 1er avril 2014.

Fondement législatif : Loi sur la protection de la navigation

Règlement modifiant le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 8 — Le 9 avril 2014
Règlement modifiant le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)
DORS/2014-71 Le 28 mars 2014
Entrée en vigueur le 28 mars 2014.

Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada

Décret imposant des mesures pour régler la perturbation extraordinaire du réseau national des transports liée au mouvement du grain nouveau

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 7 — Le 26 mars 2014
Décret imposant des mesures pour régler la perturbation extraordinaire du réseau national des transports liée au mouvement du grain
DORS/2014-55 Le 7 mars 2014
Entrée en vigueur le 7 mars 2014 pour une période de 90 jours.

Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 7 — Le 26 mars 2014
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides
DORS/2014-52 Le 7 mars 2014
Entrée en vigueur le 7 mars 2014. L’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 41 — Le 12 octobre 2013
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer (proposée) nouveau

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 11 — Le 15 mars 2014
Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité ferroviaire

Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports nouveau

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 6 — Le 12 mars 2014
Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports
DORS/2014-37 Le 28 février 2014
Entrée en vigueur le 28 février 2014, sauf la partie 1. La partie 1 entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 145, no 36 — Le 3 septembre 2011
Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 6 — Le 12 mars 2014
Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique
DORS/2014-36 Le 28 février 2014
Entrée en vigueur le 12 mars 2014.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 46 — Le 16 novembre 2013
Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique [modifications diverses] (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 5 — Le 26 février 2014
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
TR/2014-13 Le 26 février 2014
Entrée en vigueur le 13 février 2014.

Fondement législatif : Loi sur la gestion des finances publiques*

Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 5 — Le 26 février 2014
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
DORS/2014-28 Le 7 février 2014
Entrée en vigueur le 7 février 2014.

Fondement législatif : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces*

Décret fixant la date d’entrée en vigueur au 13 février 2014 des articles 178 et 185 de la loi

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 5 — Le 26 février 2014
Décret fixant la date d’entrée en vigueur au 13 février 2014 des articles 178 et 185 de la loi
TR/2014-12 Le 26 février 2014

Fondement législatif : Loi maritime du Canada

Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 5 — Le 26 février 2014
Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996
DORS/2014-27 Le 7 février 2014
Entrée en vigueur le 7 février 2014. Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 43 — Le 26 octobre 2013
Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règlement modifiant le Règlement sur les abordages

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 4 — Le 12 février 2014
Règlement modifiant le Règlement sur les abordages
DORS/2014-17 Le 29 janvier 2014
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014.

Fondement législatif : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Règlement de zonage de l’aéroport d’Iqaluit nouveau

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 4 — Le 12 février 2014
Règlement de zonage de l’aéroport d’Iqaluit
DORS/2014-16 Le 29 janvier 2014
Entrée en vigueur à la date où les exigences prévues au paragraphe 5.6(2) de la Loi sur l’aéronautique sont respectées.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 145, no 13 — Le 26 mars 2011
Règlement de zonage de l'aéroport d'Iqaluit (proposée)

Aussi publié au préalable dans la Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 145, no 12 — Le 19 mars 2011

Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie IV)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 4 — Le 12 février 2014
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie IV)
DORS/2014-15 Le 29 janvier 2014
Entrée en vigueur le 13 avril 2014.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 8 — Le 23 février 2013
Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie IV) (proposée)

Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique

Règlement sur les passages à niveau (proposée) nouveau

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 6 — Le 8 février 2014
Règlement sur les passages à niveau (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité ferroviaire, Loi sur les transports au Canada

Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 26 — Le 18 décembre 2013
Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports)
DORS/2013-235 Le 6 décembre 2013
Entrée en vigueur le 6 décembre 2013.

Fondement législatif : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Loi sur la responsabilité en matière maritime

Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 26 — Le 18 décembre 2013
Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance
DORS/2013-234 Le 6 décembre 2013
Entrée en vigueur le 6 décembre 2013.

Fondement législatif : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 121, 206, 223 et 301.2)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 26 — Le 18 décembre 2013
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 121, 206, 223 et 301.2)
DORS/2013-220 Le 29 novembre 2013
Entrée en vigueur le 18 décembre 2013.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 40 — Le 6 octobre 2012
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 121, 206, 223 et 301.2) (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 108 et 131) (proposée)

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 49 — Le 7 décembre 2013
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 108 et 131) (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile

Règlement modifiant le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 25 — Le 4 décembre 2013
Règlement modifiant le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire
DORS/2013-207 Le 22 novembre 2013
Entrée en vigueur le 22 décembre 2013.

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 6 — Le 13 mars 2013
Règlement modifiant le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire
DORS/2013-28 Le 28 février 2013
Entrée en vigueur le 30 mars 2013.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 26 — Le 30 juin 2012
Règlement modifiant le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire (proposée)

Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada

Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile nouveau

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 24 — Le 20 novembre 2013
Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile
DORS/2013-198 Le 8 novembre 2013
Entrée en vigueur le 20 novembre 2013.

Gazette du Canada Partie I, Vol. 146, no 6 — Le 11 février 2012
Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile

Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d’entreprises de transport et de manutention de grain

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 24 — Le 20 novembre 2013
Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d’entreprises de transport et de manutention de grain
DORS/2013-196 Le 8 novembre 2013
Entrée en vigueur le 20 novembre 2013.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 145, no 8 — Le 19 février 2011
Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d’entreprises de transport et de manutention de grain (proposée)

Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada

Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique [port de Belledune] (proposée)

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 46 — Le 16 novembre 2013
Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique [port de Belledune] (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 (proposée)

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 46 — Le 16 novembre 2013
Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties Ⅰ et VI — exploitation extracôtière) (proposée)

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 46 — Le 16 novembre 2013
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties Ⅰ et VI — exploitation extracôtière) (proposée)

Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique

Règlement modifiant le Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 22 — Le 23 octobre 2013
Règlement modifiant le Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports
DORS/2013-183 Le 9 octobre 2013
Entrée en vigueur le 9 octobre 2013.

Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique, Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État*

Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 201 de la loi

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 21 — Le 9 octobre 2013
Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 201 de la loi
TR/2013-107 Le 9 octobre 2013
Entrée en vigueur le 9 octobre 2013.

Fondement législatif : Loi maritime du Canada

Proclamation exemptant la partie du bras Mink du lac McMahon Sud de l'application de l'article 22 de la loi

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 14 — Le 3 juillet 2013
Proclamation exemptant la partie du bras Mink du lac McMahon Sud de l'application de l'article 22 de la loi
DORS/2013-141 Le 20 juin 2013
Entrée en vigueur le 3 juillet 2013.

Gazette du Canada Partie I, Vol. 146, no 51 — Le 22 décembre 2012
Proclamation exemptant les eaux de la partie du bras Mink du lac McMahon Sud située en Saskatchewan de l'application de l'article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la protection des eaux navigables

Proclamation exemptant les eaux du lac Pignac et du lac B de l'application de l'article 22 de la loi

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 14 — Le 3 juillet 2013
Proclamation exemptant les eaux du lac Pignac et du lac B de l'application de l'article 22 de la loi
DORS/2013-142 Le 20 juin 2013
Entrée en vigueur le 3 juillet 2013.

Gazette du Canada Partie I, Vol. 146, no 51 — Le 22 décembre 2012
Proclamation exemptant les eaux du lac Pignac et du lac B, situés au Québec, de l'application de l'article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la protection des eaux navigables

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 13 — Le 19 juin 2013
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile
DORS/2013-117 Le 31 mai 2013
Entrée en vigueur le 19 juin 2013.

Gazette du Canada Partie I, Vol. 145, no 48 — Le 26 novembre 2011
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile

Règlement sur les comités d'orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité nouveau (proposée)

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 23 — Le 8 juin 2013
Règlement sur les comités d'orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (proposée)

Fondement législatif : Code canadien du travail

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 12 — Le 5 juin 2013
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs
DORS/2013-105 Le 24 mai 2013
Entrée en vigueur le 24 mai 2013. Les paragraphes 2(2), (4) et (6), 3(2) et (4), 4(2), 5(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2) et 11(2) et l'article 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 7 — Le 16 février 2013
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Décret fixant au 1er mai 2013 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi améliorant la sécurité ferroviaire et de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 10 — Le 8 mai 2013
Décret fixant au 1er mai 2013 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi améliorant la sécurité ferroviaire et de la Loi sur la sécurité ferroviaire
TR/2013-50 Le 8 mai 2013
Entrée en vigueur le 1er mai 2013.

Fondement législatif : Loi sur la sécurité ferroviaire, Loi sur les transports au Canada

Règlement modifiant le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 10 — Le 8 mai 2013
Règlement modifiant le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux
DORS/2013-68 Le 18 avril 2013
Entrée en vigueur le 18 avril 2013.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 29 — Le 21 juillet 2012
Règlement modifiant le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (proposée)

Fondement législatif : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 8 — Le 10 avril 2013
Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996
DORS/2013-65 Le 28 mars 2013
Entrée en vigueur le 28 mars 2013.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 50 — Le 15 décembre 2012
Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996 (proposée)

Fondement législatif : Loi sur le pilotage

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 126)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 8 — Le 10 avril 2013
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 126)
DORS/2013-55 Le 21 mars 2013
Entrée en vigueur le 9 juin 2013.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 40 — Le 6 octobre 2012
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 126) (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile

Décret fixant au 1er avril 2013 le jour où les dispositions de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) qui ne sont pas encore en vigueur, et les articles 414 à 423 de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance entreront en vigueur

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 7 — Le 27 mars 2013
Décret fixant au 1er avril 2013 le jour où les dispositions de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) qui ne sont pas encore en vigueur, et les articles 414 à 423 de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance entreront en vigueur
TR/2013-26 Le 27 mars 2013
Entrée en vigueur le 1er avril 2013.

Fondement législatif : Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)

Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 7 — Le 27 mars 2013
Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires
DORS/2013-42 Le 8 mars 2013
Entrée en vigueur le 8 mars 2013.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 51 — Le 22 décembre 2012
Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires (proposée)

Fondement législatif : Loi maritime du Canada

Règlement modifiant l'annexe de la Loi maritime du Canada

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 7 — Le 27 mars 2013
Règlement modifiant l'annexe de la Loi maritime du Canada
DORS/2013-29 Le 5 mars 2013
Entrée en vigueur le 5 mars 2013.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 51 — Le 22 décembre 2012
Règlement modifiant l'annexe de la Loi maritime du Canada (proposée)

Fondement législatif : Loi maritime du Canada

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation, article 18 et normes 203, 204, 208, 212 et 219)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 4 — Le 13 février 2013
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation, article 18 et normes 203, 204, 208, 212 et 219)
DORS/2013-9 Le 31 janvier 2013
Entrée en vigueur le 13 février 2013.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 6 — Le 11 février 2012
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation, article 18 et normes 203, 204, 208, 212 et 219) (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile

Règlement modifiant le Règlement sur les transports aériens et le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 1 — Le 2 janvier 2013
Règlement modifiant le Règlement sur les transports aériens et le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)
DORS/2012-298 Le 14 décembre 2012
Entrée en vigueur le 14 décembre 2012.

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 26 — Le 30 juin 2012
Règlement modifiant le Règlement sur les transports aériens et le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) (proposée)

Fondement législatif : Loi sur les transports au Canada

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 101, 105, 122 et 135) (proposée)

Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 40 — Le 6 octobre 2012
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 101, 105, 122 et 135) (proposée)

Fondement législatif : Loi sur la sécurité automobile