Avis du gouvernement
La Gazette du Canada est le «journal» officiel du gouvernement du Canada. On y publie tous les avis publics officiels déposés devant le Parlement.
Les Lois et règlements suivants associés aux transports ont été publiés récemment dans la Gazette du Canada Partie I :
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Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires - montant total maximal
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 17 — Le 27 avril 2013
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires - montant total maximal
Fondement législatif : Loi sur la responsabilité en matière maritime
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires - montant de la contribution
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 17 — Le 27 avril 2013
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires - montant de la contribution
Fondement législatif : Loi sur la responsabilité en matière maritime
Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 13 — Le 30 mars 2013
Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Avis d'une modification aux droits sur les produits pétroliers en vrac applicables à la région des Maritimes/du Québec prélevés par la Société d'intervention maritime, Est du Canada Ltée
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 13 — Le 30 mars 2013
Avis d'une modification aux droits sur les produits pétroliers en vrac applicables à la région des Maritimes/du Québec prélevés par la Société d'intervention maritime, Est du Canada Ltée
Fondement législatif : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Administration portuaire de Windsor — Lettres patentes supplémentaires [modifications à l'article 2.2]
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 11 — Le 16 mars 2013
Administration portuaire de Windsor — Lettres patentes supplémentaires [modifications à l'article 2.2]
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Windsor — Lettres patentes supplémentaires [modifications à l'Annexe B]
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 11 — Le 16 mars 2013
Administration portuaire de Windsor — Lettres patentes supplémentaires [modifications à l'Annexe B]
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Windsor — Lettres patentes supplémentaires [modifications à l'Annexe C]
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 11 — Le 16 mars 2013
Administration portuaire de Windsor — Lettres patentes supplémentaires [modifications à l'Annexe C]
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Prince Rupert — Lettres patentes supplémentaires
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 10 — Le 9 mars 2013
Administration portuaire de Prince Rupert — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 6 — Le 9 février 2013
Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Nanaimo — Lettres patentes supplémentaires
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 5 — Le 2 février 2013
Administration portuaire de Nanaimo — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Lettres patentes de constitution de l’Autorité du pont Windsor-Détroit
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 4 — Le 26 janvier 2013
Lettres patentes de constitution de l’Autorité du pont Windsor-Détroit
Fondement législatif : Loi sur les ponts et tunnels internationaux
Administration portuaire de Prince Rupert — Lettres patentes supplémentaires
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 1 — Le 5 janvier 2013
Administration portuaire de Prince Rupert — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Saguenay — Lettres patentes supplémentaires
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 1 — Le 5 janvier 2013
Administration portuaire de Saguenay — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaires
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 52 — Le 29 décembre 2012
Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaires
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 47 — Le 24 novembre 2012
Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 47 — Le 24 novembre 2012
Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Avis de modification aux droits prélevés par la Western Canada Marine Response Corporation
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 47 — Le 24 novembre 2012
Avis de modification aux droits prélevés par la Western Canada Marine Response Corporation
Fondement législatif : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires [ajout du numéro de lot 4 013 928 dans l’annexe C]
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 35 — Le 1er septembre 2012
Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires [ajout du numéro de lot 4 013 928 dans l’annexe C]
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires [ajout du numéro de lot 4 012 805 dans l’annexe C]
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 35 — Le 1er septembre 2012
Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires [ajout du numéro de lot 4 012 805 dans l’annexe C]
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires [ajout du numéro de lot 4 012 683 dans l’annexe C]
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 35 — Le 1er septembre 2012
Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires [ajout du numéro de lot 4 012 683 dans l’annexe C]
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Toronto — Lettres patentes supplémentaires [augmenter la limite du pouvoir d’emprunt]
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 32 — Le 11 août 2012
Administration portuaire de Toronto — Lettres patentes supplémentaires [augmenter la limite du pouvoir d’emprunt]
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Toronto — Lettres patentes supplémentaires [ajouter une limite additionnelle à ses pouvoirs d’emprunt se rapportant spécifiquement à un projet déterminé]
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 32 — Le 11 août 2012
Administration portuaire de Toronto — Lettres patentes supplémentaires [ajouter une limite additionnelle à ses pouvoirs d’emprunt se rapportant spécifiquement à un projet déterminé]
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaires [modifications à l'Annexe C]
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 30 — Le 28 juillet 2012
Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaires [modifications à l'Annexe C]
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaires [modifications à l'Annexe B]
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 30 — Le 28 juillet 2012
Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaires [modifications à l'Annexe B]
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Hamilton — Lettres patentes supplémentaires
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 29 — Le 21 juillet 2012
Administration portuaire de Hamilton — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Saint John — Lettres patentes supplémentaires
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 26 — Le 30 juin 2012
Administration portuaire de Saint John — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Prince Rupert — Lettres patentes supplémentaires
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 24 — Le 16 juin 2012
Administration portuaire de Prince Rupert — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 19 — Le 12 mai 2012
Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires - montant total maximal
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 145, no 18 — Le 5 mai 2012
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires - montant total maximal
Fondement législatif : Loi sur la responsabilité en matière maritime
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires - montant de la contribution
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 145, no 18 — Le 5 mai 2012
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires - montant de la contribution
Fondement législatif : Loi sur la responsabilité en matière maritime
Administration portuaire de Halifax — Lettres patentes supplémentaires
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 17 — Le 28 avril 2012
Administration portuaire de Halifax — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 16 — Le 21 avril 2012
Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires
Fondement législatif : Loi maritime du Canada
Avis d’une modification aux droits prélevés par la Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 15 — Le 14 avril 2012
Avis d’une modification aux droits prélevés par la Société d’intervention maritime, Est du Canada Ltée
Fondement législatif : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Avis de modification aux droits prélevés par la Western Canada Marine Response Corporation
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 12 — Le 24 mars 2012
Avis de modification aux droits prélevés par la Western Canada Marine Response Corporation
Fondement législatif : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
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