Une « remise » est le remboursement d’une partie des frais versés pour un service lorsque nous ne respectons pas nos normes de service. Cette exigence renforce la responsabilisation en matière de prestation de services et nous aide à établir des attentes de service significatives et réalistes.
Conformément à la Loi sur les frais de service et aux politiques du Conseil du Trésor, Transports Canada se doit :
- d’établir une norme de service pour tous les services payants, et
- de comparer notre rendement à la norme pour nous assurer que nous atteignons nos objectifs.
Lorsque nous ne répondons pas à nos normes de service, une remise peut vous être accordée.
Sur cette page
Frais admissibles
La politique sur les remises s’applique à tous les frais importants en fonction des critères énoncés dans le Règlement sur les frais de faible importance. Vous pouvez rechercher sur la page des Frais de service de Transports Canada pour obtenir de l'information sur les frais de service et les normes de service. Lorsque nous ratons une norme de service, nous pouvons fournier un remboursement partiel.
Calcul des remises
Depuis le 1er avril 2023, les remises sont calculées à l’aide de l’échelle de paiement des remises.
Un remboursement pouvant aller jusqu’à 30 % des frais payés sera calculé et émis pour les remises éligibles en fonction du tableau ci-dessous.
|
Niveau |
Pourcentage supérieur à la norme |
Pourcentage des frais à remettre |
|---|---|---|
| Niveau 1 | 0 % à 25 % | 10 % |
| Niveau 2 | Supérieur à 25 % et inférieur à ou égal à 75 % | 20 % |
| Niveau 3 | Supérieur à 75 % | 30 % |
Versement des remises
Les remises sont calculées sur une base mensuelle, et, si un remboursement vous est accordé, celui-ci vous sera versé le mois suivant. Les remises sont traitées automatiquement, vous n’avez pas à en faire la demande.
La méthode utilisée pour vous verser la remise dépend de la méthode que vous avez utilisée pour payer les frais. Consultez le tableau ci-dessous pour obtenir plus de précisions.
| Mode de paiement des frais | Modes de versement de la remise et de communication |
|---|---|
| Facture | Un crédit est appliqué à votre compte et apparaît sur votre relevé mensuel. |
| Paiement en ligne - Paiement par carte de crédit | Un remboursement est versé sur votre carte de crédit, et un courriel vous est envoyé avec les détails de la remise. Si la carte de crédit que vous avez utilisée pour payer les frais n’est plus valide, le remboursement ne pourra pas être effectué de cette façon. Dans ce cas, un chèque et un avis vous seront envoyés par la poste à l’adresse figurant sur le reçu original. |
| Paiement en ligne - Paiement par carte de débit | Un chèque et un avis vous sont envoyés par la poste à l’adresse figurant sur le reçu original. |
| Paiement par carte de crédit au téléphone | Un chèque et un avis vous sont envoyés par la poste à l’adresse figurant sur le reçu original. |
| Point de vente | Un chèque et un avis vous sont envoyés par la poste à l’adresse figurant sur le reçu original. |
| Chèque | Un chèque et un avis vous sont envoyés par la poste à l’adresse figurant sur le reçu original. |
Exceptions à l’application de la remise
La politique de remise ne s’applique pas dans les cas suivants :
- les frais pour un bien ou une installation de Transports Canada, pour lesquels la norme de service est mesurée en fonction de la disponibilité du bien ou de l’installation. Dans pareil cas, vous ne payez des frais que lorsque vous utilisez ou accédez au bien ou à l’installation. Voici quelques exemples :
- services d’atterrissage dans les aéroports
- services portuaires
- stationnement
- les frais qui sont révisés en raison d’une erreur de facturation
- le retard d’un service qui vous est attribuable. Si vous êtes à l’origine d’un retard, le calcul du rendement est révisé en fonction de ce retard. À titre d’exemple, un service pourrait être retardé parce que vous aviez à fournir des renseignements supplémentaires. Si la norme de service n’est toujours pas respectée après avoir tenu compte de ce retard, une remise vous sera accordée
- le retard d’un service causé par une situation sur laquelle nous n’avons aucun contrôle. Dans cette éventualité, le retard imprévu ne sera pas pris en compte dans le calcul du temps nécessaire pour assurer la prestation du service. Voici quelques exemples :
- les événements météorologiques importants
- la complexité des déplacements pour se rendre à l’endroit où le service est fourni
- les situations d’urgence